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Nationalité-Naturalisation : Les refus de naturalisation doivent être fondés sur des faits avérés de violences conjugales

Par - Modifié le 12-04-2018


Cas d'espèce: Cour Administrative d’Appel de NANTES - 03 avril 2018 (17NT01871)

En l’espèce, M. C s’était initialement vu refuser la nationalité française par naturalisation en raison de faits de violences conjugales. Suite à un recours hiérarchique, le Ministre de l'Intérieur avait finalement, par une décision du 25 novembre 2014, substitué à cette décision de rejet, un ajournement pour une période de deux ans.

M. C avait ensuite saisi le Tribunal Administratif de NANTES qui avait confirmé la décision ministérielle, par un jugement du 20 avril 2017.

Le 20 juin 2017, M. C a donc saisi la Cour Administrative d’Appel de NANTES notamment aux fins d’annulation dudit jugement.

Comme on sait ou pour information, il appartient au Ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant et dispose, en la matière, d'un large pouvoir d'appréciation, voire même « excessivement » large....

Ici, la Cour Administrative d’Appel a réalisé un examen particulièrement précis des faits litigieux.

En l’occurrence, le requérant avait toujours contesté la qualification de « violences conjugales » ainsi que la présentation des faits en indiquant qu'il ne s'agissait que d'une bousculade survenue au cours d'une dispute conjugale.

C’est bien ce qui a été confirmé par les juges d’appel dans cette décision. Il est en effet ressorti de la lecture du protocole d'accord visant à une médiation pénale signé le 15 mars 2005 que l'épouse de M. C...avait retiré sa plainte et qu'il ne s'agissait pas pour elle de dénoncer des faits de violence conjugale réitérés. Il ressortait également du procès-verbal de l'audition de M. C...du 2 novembre 2004 qu’il ne reconnaissait que le fait de " l'avoir repoussée " après qu'elle " s'est jetée sur [lui] pour éviter qu'[il] continue à casser des objets ".

Le requérant avait également précisé que sa femme était alors " tombée au sol et [le] frappait avec ses pieds ", ses propos étant corroborés par le procès verbal de l'ex-épouse en date du 12 octobre 2004 qui précisait qu'en essayant de retenir son mari qui souhaitait jeter un clavier d'ordinateur par terre, elle avait été bousculée, qu'elle " est tombée sur le lit ", s'est " mise en colère en le frappant avec [ses] pieds " et que des coups s'en sont suivis " de part et d'autre ".

Au regard des éléments qui précèdent, la Cour Administrative d’Appel a donc pu retenir qu’il s’agissait en réalité d’une dispute conjugale ne pouvant caractériser l'existence de faits de violences conjugales dont M.C... aurait été seul l'auteur  et encore moins que celui-ci aurait été l’auteur de violences réitérées.

En conséquence et au regard des circonstances de l’espèce et de l'ancienneté des faits reprochés qui remontaient donc à 2004, la Cour Administrative d’appel a considéré que le Ministre avait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en ajournant pour le motif non établi de violences conjugales la demande de naturalisation du postulant.

Cette décision nous parait juste dans la mesure où les faits tels que qualifiés par l’administration avaient toujours été contestés par le requérant, contestation au demeurant corroborée par les éléments spécifiques de la procédure pénale. Nous avons néanmoins ici un exemple permettant d’établir que l’administration s’est sans doute exclusivement fondée sur les données apparaissant sur les fichiers TAJ (ex fichiers STIC), sans porter la moindre appréciation circonstanciée sur les faits reprochés.

Source : Cour Administrative d’Appel de NANTES - 03 avril 2018 (17NT01871)

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