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Nationalité-Naturalisation : L’appréciation des ressources du requérant ne peut se faire postérieurement à la prise de décision

Par - Modifié le 12-04-2018


Cas d’espèce : Cour Administrative d’Appel de NANTES en date du 23 mars 2018 (17NT01128).

En l’espèce, la demande de nationalité française par naturalisation de Mme D avait été ajournée à deux ans pour insuffisance de ressources (décision en date du 31 mars 2014).

La requérante avait donc saisi le Tribunal Administratif de NANTES afin d'annuler ladite décision.

Par un jugement n° 1406421 du 04 octobre 2016, le Tribunal Administratif avait rejeté sa demande.

Par une requête enregistrée le 06 avril 2017, Mme D a donc notamment demandé à la Cour Administrative d’Appel d'annuler ce jugement.

Comme on sait ou pour information, il appartient au Ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant, ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources.

En l’occurrence, le Ministre chargé des naturalisations avait estimé dans sa décision du 31 mars 2014 que le parcours professionnel de Mme D..., apprécié dans sa globalité depuis son entrée en FRANCE, ne permettait pas de considérer qu'elle avait réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne disposait pas " de ressources suffisantes et stables, par ailleurs, actuellement tirées, pour l'essentiel, de prestations sociales ".

Ici, la Cour Administrative d’Appel a pu rappeler que si Mme D  avait été arrêtée à compter du mois d'octobre 2012 à raison de sa grossesse, elle ne disposait néanmoins pas d'un contrat de travail à durée indéterminée lui procurant des ressources suffisantes.

En effet, employée en qualité d’assistante de vie depuis 2008, son contrat de travail était conditionné à l'absence d'une autre collègue, laquelle avait vocation à reprendre son poste à la fin de son arrêt de maladie. En outre,  il est constant qu'elle n'avait déclaré que 1 626 euros au titre de ses revenus de l’année 2012ce qui peut effectivement paraître insuffisant !

Il s’avère que cette condition (d’absence d’une autre collègue pour travailler) avait été supprimée à compter du 24 août 2013 en raison du départ définitif d'une autre collègue qu'elle avait remplacée, il est constant que l'avenant à son contrat de travail n'avait été conclu que le 11 juin 2015, soit à une date ultérieure à la décision contestée.

Bref, au vu de ces éléments, la Cour Administrative d’Appel a pu considérer que Mme D ne justifiait pas de ressources suffisamment stables.

Ici, on peut (une fois n'est pas coutume) se ranger à la position des juges d’appel qui apparaissent avoir fait une juste appréciation de la situation professionnelle de la requérante et n’ont logiquement pas pris en considération les éléments postérieurs à la décision critiquée. Il nous semble effectivement que cette décision puisse se justifier au regard de la précarité de la situation financière de Mme D au moment de la prise de décision d’ajournement.

Source : Cour Administrative d’Appel de NANTES - 23 mars 2018 (17NT01128)

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