Ici, il s’agissait d’une personne, ressortissant turc, qui était en FRANCE depuis l’âge de 6 ans et qui était parfaitement intégré dans la société française.

Toutefois, il s'était rendu coupable, de courant 2001 au 16 avril 2002, de complicité par aide ou assistance de l'offre ou de la cession illicite de deux kilogrammes d'héroïne, faits pour lesquels il avait été condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, par un jugement du Tribunal Correctionnel de Rouen du 13 novembre 2003.

Il avait alors sollicité la nationalité française par naturalisation et le Ministère de l’Intérieur avait rejeté sa demande par une décision du 12 août 2014 (sur la base des faits susvisés).

C’est dans ces conditions que le requérant a saisi le Tribunal Administratif de Nantes, qui a rejeté son recours par un jugement n° 1408530 du 04 novembre 2016. Il a donc fait appel de ce jugement par-devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

Devant la Cour Administrative, il a notamment fait valoir que le Ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en s'appuyant ainsi sur des faits anciens et isolés sans tenir compte de son parcours et de son intégration sur le territoire français.

La Cour n’a pas fait droit à cette argumentation, puisqu’elle a considéré qu’au regard de la gravité de ces faits et en dépit de leur relative ancienneté, « le Ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, rejeter la demande de naturalisation de Mr..., alors même que son comportement n'aurait plus fait l'objet de critique, qu'il est entré à l'âge de six ans en France, qu'il serait bien intégré et qu'il justifie d'une situation professionnelle et d'attaches familiales ».

En l’occurrence, cette décision peut paraître fondée dans la mesure où les faits reprochés présentent effectivement un caractère de gravité très « important » même si, à la date de la décision de rejet de naturalisation, ils étaient particulièrement anciens (cf 12 ans !!).

Me Annabel RIDEAU

 

Source :

CAA de NANTES (N° 17NT00016) en date du 22 octobre 2018