Comme on sait ou pour information, la naturalisation ne peut être octroyée dès lors que le centre des intérêts personnels et familiaux du requérant n'est pas situé en France.

Or, si votre épouse ou époux ou un enfant mineur résident à l'étranger, l'administration considère que vous n'avez pas fixé le centre de vos intérêts en France. Mais c’est également le cas si votre ami/amie ou compagnon/compagne est en situation irrégulière, l’administration considérant que votre résidence en France n'est pas suffisamment stable.

En voici une illustration.

En l’espèce, Mme A avait sollicité la nationalité française par naturalisation. Or, celle-ci lui avait été refusée par une décision préfectorale du 13 janvier 2015, prenant pour motif la situation irrégulière de son compagnon.

Cette décision avait été confirmée par le Ministre de l'Intérieur et Mme A avait alors saisi les juridictions compétentes.

Plus précisément, le compagnon et père de deux des enfants de Mme A...séjournait en France de manière irrégulière à la date de la décision critiquée. Pourtant, la requérante résidait en France depuis 2001 et était titulaire d'une carte de résident de dix ans. Deux de ses trois enfants étaient nés sur le territoire français. Mme A...soutenait en outre que son compagnon avait obtenu un titre de séjour le 14 septembre 2017, que le couple avait eu un troisième enfant, né le 4 juillet 2017, et que l'un de ses fils avait acquis la nationalité française par déclaration souscrite le 7 juin 2017.

Par une décision en date du 12 octobre 2018, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a considéré que le Ministre avait pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que la résidence en FRANCE de l'intéressée n'était pas suffisamment stable compte tenu de la situation administrative de son compagnon. En effet, à la date de la décision critiquée, celui-ci était bel et bien en situation irrégulière

Toutes les circonstances postérieures (régularisation de la situation du compagnon, naissance enfant...) à cette date n’ont logiquement pas été prises en considération et dans ces conditions, la Cour Administrative d’Appel a rejeté la requête de Mme A.

Me Annabel RIDEAU

 

Source :

CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/10/2018, 17NT03679