Tout est bon pour justifier un refus ou un ajournement de votre demande de naturalisation.

En voici encore une illustration.

En l’espèce, Mme E avait sollicité la nationalité française par naturalisation, laquelle avait été ajournée par une décision du 16 juillet 2014 du Préfet des Hauts-de-Seine prenant pour motif l’existence d’une dette locative. Son recours hiérarchique avait été rejeté par le Ministère de l’Intérieur (le 02 décembre 2014) et elle avait alors saisi les juridictions compétentes.

Il résulte des éléments du dossier qu’à la date du 18 septembre 2014, Mme E...était encore redevable d'une somme de 783,65 euros à son bailleur, résultant de retards de paiement accumulés sur plusieurs mois et qu'elle avait été également redevable au même bailleur d'une somme de plus de 1 600 euros d'avril à juin 2014 et d'une somme de 706 euros en juin 2013.

La requérante faisait alors valoir que des retards de paiement de ses salaires avaient conduit à ces impayés, qu'un retard dans le paiement des loyers était accepté par son bailleur qui n'avait pas engagé de procédure à son encontre, et que la jurisprudence civile considérait qu'un retard de dix jours dans le règlement d'un loyer n’entraînait pas la résiliation du bail. En outre et surtout, à la date de la décision ministérielle, Mme E avait réglé ses dettes locatives !

Or, ces arguments - pourtant étayés et particulièrement convaincants n’ont pas été retenus par la Cour Administrative d’Appel, qui a considéré que ces circonstances ne faisaient pas pour autant obstacle à ce que le Ministre prenne en compte l'existence de cette dette locative persistante dans son appréciation de l'opportunité de faire droit à sa demande de naturalisation.

La juridiction administrative a donc rejeté la requête de Mme E.

C’est une décision qui peut paraître particulièrement sévère dans la mesure où, à la date de la décision ministérielle, la dette locative était finalement réglée et que les incidents de paiement étaient acceptés par le bailleur et réglés à l’amiable, outre le fait que la requérante résidait en France depuis de nombreuses années, que ses parents avaient la nationalité française et qu'elle était parfaitement intégrée dans la société française !

Me Annabel RIDEAU

Source :

CAA de NANTES, 5ème chambre, 08/10/2018, 17NT02374