L’administration rejette quasi « systématiquement » les demandes de naturalisation ou de réintégration dès lors que votre épouse ou époux (ou même votre enfant mineur) vit à l’étranger, mais ça, on le savait.

Mais c’est aussi le cas, même si vous avez sollicité à plusieurs reprises un regroupement familial, en vain.....et même si vous êtes présent sur le territoire français depuis des décennies....

En voici une illustration toute fraiche - de ce début d'année!

En l’espèce, M.C..., retraité en France, a pu y séjourner régulièrement depuis le mois de mars 1970 et y a exercé une activité professionnelle jusqu'au 14 mai 1996, date à laquelle il a été licencié pour inaptitude physique. Il a perçu après cette date et jusqu'à son départ à la retraite, une pension d'invalidité, assimilable à un revenu d'origine professionnelle.

En outre, il s’est marié avec Mme D..., qu'il a épousée en 2010 et qui vit à l'étranger.  Il a tenté de la faire venir en France en déposant plusieurs demandes de regroupement familial en 2011 et 2013, qui n’ont pas abouti. En outre, les parents, les frères et s½urs et l'enfant majeur de l'intéressé résident en Algérie.

C’est dans ces circonstances et après plus de 45 ans passés en France qu’il a sollicité la réintégration dans la nationalité française en 2015.

Sa demande avait alors été rejetée par le Ministre de l’Intérieur, se fondant sur la circonstance selon laquelle M. C... n'avait pas le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France.

Le requérant avait donc demandé au Tribunal Administratif de Nantes d'annuler cette décision. Par un jugement n° 1509520 du 26 septembre 2017, le Tribunal avait annulé la décision précitée !

Le Ministre de l’Intérieur a interjeté appel de cette décision.

La Cour Administrative d’Appel, rappelant les éléments susvisés (présence depuis 1970, retraité, épouse à l’étranger, membres de la famille en Algérie, etc....), a - quant à elle - considéré que M. C. n'avait effectivement pas le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France et a donc annulé le jugement du Tribunal Administratif.

Cette décision parait très sévère dans la mesure où le requérant a travaillé toute sa vie en France, et qu’il y réside depuis plus de 40 ans !! Si effectivement son épouse réside à l’étranger, M. C a, en plus, sollicité plusieurs demandes de regroupement familial, qui ont échouées.

Il faut donc espérer que le Tribunal Administratif de Nantes ne suive pas la position adoptée par la Cour Administrative.

Me Annabel RIDEAU

 

Source :

CAA de NANTES, 5ème chambre, 11/01/2019, 17NT03133, Inédit au recueil Lebon