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Nationalité-Naturalisation : Harcèlement téléphonique entre époux = Ajournement de la demande de naturalisation ?

Par , Avocat - Modifié le 22-01-2019
Il arrive (fréquemment ?!) que, dans le cadre d’une procédure de divorce, les futurs ex-époux ne soient pas en très bons termes. Quelles peuvent être les conséquences sur votre demande de nationalité française par naturalisation ?

En voici une illustration.

Ici, la demande de naturalisation de Mme B avait été ajournée à deux ans par le Préfet le 12 juin 2015 au vu de ce que l'intéressée avait fait l'objet d'une procédure pour appels malveillants le 11 avril 2008 à AMIENS, faits qui avaient donné lieu à une composition pénale.

En l’espèce, il ressortait en effet des pièces du dossier que les faits susvisés avaient bien été commis par la requérante à l'encontre de son ex-mari alors que le couple, en situation de divorce, traversait une grave crise conflictuelle, sauf que les époux s’adressaient mutuellement des appels anonymes.

Selon un courrier du Procureur de la République du 13 mars 2009, les faits retenus par le Ministre à l'encontre de Mme B.. avaient donné lieu à un avis de classement sans suite après que son ex-mari ait été déclaré désintéressé sur demande du parquet alors qu'en revanche, par un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS du 28 mai 2008, l’ex-époux avait - quant à lui - été déclaré coupable d'avoir effectué le 29 avril 2007, et de manière réitérée, à l'encontre de Mme B..., des appels téléphoniques malveillants avec une condamnation à deux mois d'emprisonnement avec sursis outre une somme d'un euro à titre de dommages et intérêts.

En clair, il s’agissait ici d’une situation de divorce très conflictuelle dans laquelle les époux se passaient mutuellement des coups de fils malveillants, mais où la procédure initiée à l’encontre de la requérante avait finalement fait l’objet d’un classement sans suite, ce qui n’était pas le cas concernant son mari, qui avait notamment été condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

Mme B avait donc contesté la décision préfectorale puis ministérielle, pour se retrouver devant le Tribunal Administratif de NANTES.

Par un jugement n° 1601073 du 21 mars 2018, le Tribunal Administratif de NANTES avait alors annulé la décision du Ministre de l'intérieur du 8 décembre 2015.

Le Ministère a donc fait appel de cette décision par-devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES. Or, la Cour Administrative d’Appel n’a pas fait droit à la demande du Ministère.

Se fondant sur les faits sus-développés, la Cour a en effet considéré que le Ministre avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ajournant la demande de naturalisation de Mme B. pour le seul motif tiré de ces faits, pour regrettables qu'ils soient, compte tenu des circonstances très particulières de l'espèce, de leur relative ancienneté, de leur caractère isolé et de l'absence non contestée de toute nouvelle infraction commise par la postulante.

Cette décision semble juste, la Cour ayant en effet pris en considération les circonstances spécifiques de la situation cf appels téléphoniques malveillants mais des deux côtés et absence de condamnation de la requérante, mais aussi et comme d’habitude en se référant à une absence « relative » de gravité (cf circonstances de l’affaire et encore une fois absence de condamnation), au caractère isolé et ancien des faits de l’espèce.


Source : Cour Administrative d’Appel de NANTES 26 décembre 2018 N°18NT01424   

Me Annabel RIDEAU

 

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