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Naturalisation-Nationalité : Les retraités restent encore et toujours défavorisés

Par , Avocat - Modifié le 15-04-2019

Retour sur un cas d’espèce : une décision de la Cour Administrative de Nantes N° 18NT00705) en date du 26 mars 2019. On en parle finalement peu et pourtant il existe une situation d’injustice qui perdure concernant une certaine catégorie de demandeurs à la nationalité française, ce sont les retraités. En voici une illustration.

Madame A. est arrivée en France en 1999, elle y a travaillé, a eu cinq enfants et percevait, à la date de la décision attaquée, une retraite mensuelle de 749 euros qui, d’après ses dires, lui permettait de faire face à ses charges. Elle déclarait bien évidemment ses revenus, sachant qu’elle maîtrisait le français et était parfaitement intégrée dans la société française.

Pourtant et le 19 janvier 2015, le Ministre Chargé des Naturalisations avait rejeté sa demande de naturalisation pour un motif bien connu, à savoir qu’elle ne disposait pas de revenus personnels et ne subvenait pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales.

C’est dans ces circonstances que Madame A. a saisi le Tribunal Administratif de Nantes, qui a rejeté sa requête, par un jugement en date du 2 octobre 2017

Madame A. a alors saisi la Cour Administrative d’Appel de Nantes.

La juridiction a finalement rejeté son recours, prenant pour motif que Madame A. née en 1946 et installée en France en 1999, n'avait pour seules ressources que l'allocation de solidarité aux personnes âgées, pour un montant de 733 euros, et l'aide personnalisée au logement, d'un montant de 240 euros et qu’il était ainsi établi que l'intéressée subvenait à ses besoins, pour l'essentiel, à l'aide de prestations sociales.

Pour notre petit commentaire du jour, on peut éventuellement comprendre que des personnes aptes à travailler et qui vivent essentiellement des allocations familiales, sans revenus propres, puissent voir leur demande rejetée ou ajournée en revanche, on comprend moins bien que des personnes ayant travaillé et vécu en France pendant près de 20 ans se voient rejetées leur demande de nationalité en raison de leur statut de « retraité » ou plutôt au vu de leur petite retraite, etc... sachant surtout que leur situation ne devrait pas changer par la suite puisqu'ils sont retraités et qu'ils ne devraient jamais retravailler....

Il serait peut être utile de revoir un peu cette position, comme la jurisprudence a pu le faire à l’égard des handicapés par exemple....

A suivre donc !

Me Annabel RIDEAU

 

Source :

Cour Administrative de Nantes, 26 Mars 2019 - Décision N° 18NT00705

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Maître Annabel RIDEAU

Maître Annabel RIDEAU

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit de la Famille - Divorce
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