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Nationalité : Dans quelles conditions peut-on faire valoir une situation de handicap justifiant que l’on a pas de ressources propres ?

Par , Avocat - Modifié le 08-11-2019

On l’avait évoqué à plusieurs reprises dans nos billets, la jurisprudence de la Cour Administrative nantaise se positionnait en faveur de ce qui s’apparentait à une discrimination vis-à-vis des handicapés. En fait, la naturalisation peut être accordée si vous bénéficiez de ressources personnelles suffisantes et pérennes provenant de vos activités professionnelles. Or, certaines personnes handicapées ne peuvent pas travailler en raison de leur handicap et vivent d’allocations. Jusqu’en 2016, la jurisprudence confirmait alors les décisions ministérielles qui refusaient la nationalité française à cette catégorie de la population en raison de l’absence de revenus propres (provenant de leur travail).

Courant 2016 (le 11 mai), le Conseil d’État était « revenu » sur cette position, considérant que l'autorité administrative ne pouvait se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant d'allocations accordées en compensation d'un handicap, dès lors qu'un tel motif priverait de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes dans cette situation.

En fait, et concrètement, pour pouvoir établir que l’on n’est pas en mesure de travailler, il faut pouvoir produire une attestation ou sa carte handicapé faisant par principe mention d’un taux d’incapacité supérieur à 80% (ou à défaut, compris entre 50 et 79 % et faisant état d’une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, qui doit être reconnue par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C’est notamment sous ces conditions, qu’une allocation est attribuée aux adultes handicapés (AAH), qui constitue justement une aide permettant de pallier l’absence de revenus propres

Ci-après une illustration récente.

En l’espèce, Mme C..., ressortissante algérienne, était entrée en FRANCE en 1994, et n'avait exercé aucune activité professionnelle depuis son arrivée sur le territoire national, ses ressources étant essentiellement constituées de prestations sociales, dont l'aide personnalisée au logement, le revenu de solidarité active, les allocations familiales avec condition de ressources et le complément familial. Bref, pas d’allocation handicapé !
Elle avait alors sollicité une demande de réintégration dans la nationalité française, qui avait été ajournée par le Ministère de l’Intérieur le 07 juillet 2015.

Par un jugement n° 1507499 du 06 juin 2018, le Tribunal a rejeté sa requête et elle a interjeté appel par-devant la Cour Administrative d’Appel de NANTES, qui a donc rendu sa décision le 19 juillet 2019.

Or, il est ressorti des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme C n’avait effectivement exercé aucune activité professionnelle depuis son arrivée sur le territoire national (en 1994), et que ses ressources étaient essentiellement constituées de prestations sociales.

Mme C soutenait ici qu'elle était handicapée et en incapacité de travailler depuis 2009, sauf qu’il n’est pas ressorti - ni du certificat médical d'un médecin généraliste ni de la carte d'adulte handicapée - « qu'elle serait inapte à l'exercice de toute activité professionnelle compatible avec son handicap ».

Mais il y a plus puisqu’elle n'établissait pas non plus que les ressources dont elle disposait étaient constituées d'allocations accordées en compensation d'un handicap.

C’est donc tout logiquement que la juridiction a validé la décision prise par le Ministère de l’Intérieur, eu égard au large pouvoir dont il dispose pour accorder ou refuser la nationalité à l'étranger qui la sollicite.

Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, N° 18NT04517 


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Maître Annabel RIDEAU

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