En l’espèce, M. B avait présenté auprès du Préfet du Rhône une demande de réintégration dans la nationalité française. Cette demande avait reçu un avis favorable du Préfet, qui l'avait ensuite transmise au Ministre de l'Intérieur.... 

Le Ministre n'avait toutefois pas suivi cette proposition et, par une décision du 03 mai 2017, avait alors rejeté la demande de l'intéressé. Par une décision du 25 juillet 2017, le ministre avait ensuite rejeté le recours gracieux dirigé contre cette décision du 03 mai 2017.

M. B avait alors saisi le Tribunal Administratif de NANTES aux fins d’annulation de la décision du 03 mai 2017 du Ministre de l'Intérieur, rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française, confirmée par la décision du 25 juillet 2017 de ce Ministre, prise sur recours gracieux.

Par un jugement n° 1711273 du 22 mai 2019, le Tribunal Administratif de NANTES avait rejeté son recours. Le requérant a donc fait appel dudit jugement. 

La Cour Administrative d’Appel s’est fondée sur les pièces du dossier. 

Ici, pour rejeter la demande de réintégration dans la nationalité française de M. B..., le Ministre de l'Intérieur s'était donc fondé, d'une part, sur le comportement du postulant, lequel n'avait pas déclaré à la caisse d'allocations familiales la perception d'une pension de retraite versée par l'Etat algérien et, d'autre part, sur l'insuffisance des revenus personnels de l'intéressé, dont l'essentiel des ressources provenait de prestations sociales.

 

Concernant ce premier motif, la Cour Administrative d’Appel a considéré qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que M. B. avait effectivement perçu la pension de retraite attribuée en ALGERIE. En conséquence, il a été considéré que le motif du Ministre tiré de renseignements défavorables recueillis sur son comportement était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Concernant le second motif, il a été établi que les ressources de M. B étaient constituées de l'allocation de solidarité aux personnes âgées d'un montant d'environ 800 euros par mois, et d'une pension de retraite d'un montant de 187 euros par an. Ses ressources n'avaient donc pas le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap.

Ainsi, et alors même que sa fille, née en 1997, était handicapée et qu'il était entré tardivement en FRANCE à l'âge de 57 ans, il a été considéré que le Ministre avait pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que le requérant ne disposait pas de revenus personnels suffisant.

Encore une illustration de la situation des personnes âgées, qui se voient presque systématiquement refuser la naturalisation ou la réintégration.

Source : CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/10/2020, 19NT04294