Les faits sont les suivants : 



M. et Mme X... sont propriétaires de locaux à usage d'habitation à COURCHEVEL (1850) dont le toit forme une terrasse. 

Cette terrasse est bordée par deux lots de l'immeuble contigu appartenant à la SCI C..., qui les a donnés à bail commercial à la SARL B.... 


Le toit terrasse étant utilisé par cette SARL, notamment pour entreposer divers objets, les époux X... ont assigné ces deux sociétés afin d'obtenir la remise en état des lieux sous astreinte. 

La société C... a revendiqué la propriété de la terrasse. 


La Cour d'Appel de CHAMBERY, aux termes de son arrêt du 21 Avril 2009, a fait valoir qu'il existe une Copropriété entre M. X..., la société C... et d'autres propriétaires. 


La SARL reproche, notamment, à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était propriétaire de la terrasse d'un immeuble en copropriété alors que : 

- la division de lots en volumes aboutit diviser un immeuble en lots autonomes avec superposition de propriétés distinctes, sans création de parties communes ; 

- le statut de la copropriété n'est, donc, pas applicable ; 


La Cour d'Appel, qui a constaté que la moitié sud indivise de la parcelle n° 70 avait fait l'objet d'une division en lots « volumes » et qui a décidé qu'il avait été créé une copropriété en volumes, a violé l'article 1er de la loi du 1er Juillet 1965. 


La Cour de Cassation, aux termes de son arrêt rendu le 8 Septembre 2010, fait valoir qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence de parties communes, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 


En effet la Cour d'Appel s'est bornée, pour déclarer la propriété de M. X... sur la toiture terrasse, de relever l'existence d'une copropriété en volume, sans rechercher si cet ouvrage ne constituait pas un élément du gros-oeuvre et d'équipement commun et, partant, une partie commune. 



Arrêt Cour de Cassation du 8 Septembre 2010 (Ch. Civ. 3 n° 09-15554) 

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