Toute entreprise comptant plus de dix salariés doit organiser tous les quatre ans des élections de délégués du personnel et pour la première fois lorsque l'effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans.

Les élections doivent être mises en place par l'employeur qui est tenu, à cette occasion, d'informer par avance le personnel de la mise en oeuvre de ces dernières et d'inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord pré-électoral, avec un formalisme et des délais très précis à respecter.

Si aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence doit être dressé, affiché et adressé à l'Inspection du travail. Le faible taux de syndicalisation, la crainte d'un grand nombre d'employeurs de voir se développer des syndicats au sein de l'entreprise, perçus comme des éléments hostiles, ainsi que la méconnaissance des textes et l'impression de monter une véritable usine à gaz, dissuade un grand nombre d'employeurs de petites entreprises (entre 10 et 30 salariés) de mettre en place des institutions représentatives.

Ils préfèrent purement et simplement oublier l'existence même des délégués du personnel. La Cour de Cassation vient de juger récemment (Cas. Soc. 17 mai 2001, pourvoi n° 10-1285 ) que l'absence de mise en place d'élections de délégués du personnel, dont la responsabilité incombe à l'employeur, créé obligatoirement pour tout salarié qui s'en prévaut un préjudice qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages et intérêts.

Bien entendu, la Cour de Cassation ne se prononce pas sur le quantum de la condamnation mais juge que tout salarié qui se plaint de l'absence de délégués de personnel alors que l'employeur n'a pas procédé à des élections régulières est en droit d'obtenir des dommages et intérêts à ce titre.

Un tel arrêt a visiblement pour objet d'inciter les employeurs négligents à respecter les dispositions légales. Il existe un autre risque financier concernant un nombre infiniment moins important de salariés mais pouvant entraîner, pour une petite entreprise, une condamnation quasi automatique à des dommages et intérêts élevés, équivalents au moins à un an de salaire.

La loi prescrit en effet que lorsqu'un salarié a été victime d'un accident de travail et qu'à l'issue de son arrêt de travail le médecin du travail le juge inapte à reprendre son poste, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel quant aux propositions de reclassement ou à l'absence de possibilité de reclassement existant au sein de l'entreprise.

Le fait de n'avoir pas procédé aux élections de délégués du personnel ne permet pas cette consultation et l'absence de mise en oeuvre de cette dernière rend le licenciement, lorsque le reclassement ne s'avère pas possible, nul avec la sanction précitée à la clé. Ajoutons que l'absence de mise en place de l'institution des délégués du personnel constitue un délit d'entrave susceptible d'entrainer la condamnation de l'employeur sur le plan pénal, même si les poursuites en la matière sont relativement rares.

L'organisation des élections n'apparaît donc pas comme une tâche optionnelle ou de faible importance mais, l'arrêt récent de la Cour de Cassation le montre, comme un élément important de la vie de l'entreprise et de la protection des droits des salariés.
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