Périodicité des négociations obligatoires prévues par accord collectif : 4 ans

Si votre entreprise comporte une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous avez l'obligation en tant qu'employeur d'engager une négociation sur certains thèmes.

📌 En effet, la négociation doit être engagée au moins 1 fois tous les 4 ans sur (1) :

📌 Vous devez également engager, au moins 1 fois tous les 4 ans, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (2), si :

  • votre entreprise ou groupe d'entreprise compte au moins 300 salariés ;
  • votre entreprise a une dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins 150 salariés en France.

L'employeur mais aussi les organisations syndicales de salariés représentatives, peuvent prendre l'initiative d'engager une négociation pour fixer conventionnellement le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement (3).

Bon à savoir :

La durée de l'accord conclu à l'issue de cette négociation ne peut pas excéder 4 ans (4). L'accord peut très bien prévoir que vous devrez négocier sur ces thèmes en deçà, par exemple tous les 3 ans mais quoi qu'il en soit, il ne pourra pas prévoir d'aller au-delà de 4 ans.

Périodicité des négociations obligatoires en l'absence d'accord : 1 à 3 ans

📌 Toutefois, si aucun accord d'entreprise n'est conclu ou si les stipulations prévues dans l'accord n'ont pas été respectées, l'employeur a l'obligation d'engager des négociations (5) :

  • chaque année sur le thème de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
  • chaque année sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;
  • tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GPEC) (uniquement pour les entreprises concernées).

À défaut d'initiative de l'employeur depuis plus de 12 mois, pour chacune des deux négociations annuelles, et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale (GPEC), suivant la précédente négociation, cette négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative (OSR).

Vous devez alors :

  • transmettre la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale, aux autres organisations représentatives dans les 8 jours ;
  • et convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par l'organisation syndicale.

À retenir :

Le fait de ne pas convoquer les parties à la négociation et à l'obligation périodique de négocier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros.

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