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Actualité Préparer la négociation annuelle obligatoire

Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 22-03-2019

Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation Shutterstock

En cas d'entreprise constituée d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, tout employeur a l'obligation d'entamer des négociations. Celles-ci doivent porter sur des thématiques précises et être reprises tous les ans. Qui est concerné par la négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Comment se déroulent les négociations ? Doit-on obligatoirement trouver un accord à l'issue de cette négociation ? Nous vous aidons à bien préparer votre NAO 2019.

Entreprises concernées par la négociation

Si, au sein de votre entreprise, sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous devez alors, engager des négociations (1).

La délégation de chacune de ces organisations, parties à des négociations dans l'entreprise, comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux (2).

Selon que l'entreprise est ou non pourvu d'un accord collectif, les thèmes et périodicités des négociations varient.

Modalités d'ouverture des négociations

L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est à lui qu'il convient de  convoquer les parties.

Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales (peine d'amende et d'emprisonnement) (3).

3.750 eurosd'amende

La NAO s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative en l'absence de toute initiative de l'employeur (4) :

  • depuis plus de 12 mois pour chacune négociations annuelles ;
  • et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale.

La négociation annuelle, n'a lieu qu'en l'absence d'accord collectif.

Déroulement des négociations

L'employeur doit respecter la procédure édictée par le Code du travail.

Inviter les parties

En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (5). La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous conseillons toutefois de leur adresser une lettre de convocation à la NAO.

La première réunion

Lors de la première réunion sont précisés (6):

  • le lieu et le calendrier des réunions ;
  • les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les matières prévues par la NAO.

Le cours de la négociation

Tant que la négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie (7).

L'engagement des négociations doit être sérieux et loyal.

L'issue de la négociation

S'agissant d'une simple obligation de négocier et non de conclure un accord d'entreprise, deux issues sont alors possibles.

Si la NAO aboutit et que les parties parviennent à s'entendre, un accord nécessairement écrit et signé par les parties est conclu (8).

Cet accord, soumis à certaines conditions de validité, doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (9).

L'employeur n'a pas à consulter le Comité social et Economique sur les projets d'accords collectifs (10).

En l'absence d'accord, un procès-verbal (PV) de désaccord est établi. Y sont consignées les propositions de chaque partie et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement (11).

Ce PV donne lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord classique.

💡 À retenir :

A défaut d'accord collectif au sein de votre entreprise, vous devez mettre en place des NAO portant sur la rémunération et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  
Si vous ne prenez pas l'initiative de ces NAO, vous vous exposez à 1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amendes.

Références :

(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2) Article L2232-17 du Code du travail
(3)
Articles L2243-1 et L2243-2 du Code du travail
(4) Article L2242-13 du Code du travail
(5)
 Articles L2242-13 et L2242-1 du Code du travail
(6) Article L2242-14 du Code du travail
(7) Article L2242-4 du Code du travail
(8) Articles L2232-16 et L2231-3 du Code du travail
(9) Articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail
(10) Article L2312-14 du Code du travail
(11) Article L2242-15 du Code du travail 

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