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Actualité La négociation collective par le DS

3 bonnes raisons de consulter sa convention collective

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 02-10-2019

3 bonnes raisons de consulter sa convention collective

En tant que salarié, vous devez absolument connaître votre convention collective. Elle s'ajoute à votre contrat et au Code du travail et traite de nombreux domaines : rémunération, congés ou encore rupture du contrat de travail. Généralement, elle prévoit des dispositions beaucoup plus favorables que la loi. Voici 3 bonnes raisons de consulter votre CCN !

1. Elle prévoit des dispositions plus favorables que la loi

La plupart du temps, votre convention collective contient des dispositions plus favorables que celles prévues par votre contrat de travail ou par le Code du travail, notamment en matière de congés, formation professionnelle, d'indemnités en cas de rupture de votre contrat de travail, de préavis ou de période d'essai.

Les conventions collectives s'adaptent aux spécificités de chaque branche de métiers, professions, ou zones géographiques. C'est pourquoi, elles ne prévoient pas toutes les mêmes choses.

Vous devez impérativement avoir à l'esprit que sauf très rares cas, seules les dispositions conventionnelles qui vous sont plus favorables sont applicables et se substituent de plein droit à celles contenues dans votre contrat de travail ou issues de la loi (1).

Ainsi, les clauses de votre contrat de travail ou les dispositions du Code du travail qui sont moins favorables que les dispositions conventionnelles ne seront pas appliquées.

2. Elle contient de nouveaux droits

Votre convention collective peut tout à fait créer de nouveaux droits ou vous attribuer de nombreux avantages qui ne sont absolument pas prévus par le Code du travail ou par votre contrat de travail, tels que :

Afin d'identifier les avantages auxquels vous avez droit, il vous est fortement recommandé de prendre connaissance de votre convention collective.

3. Elle fixe la rémunération minimale

Votre convention collective dresse la liste, en fonction de votre statut au sein de l'entreprise, des salaires minima négociés dans votre secteur d'activité.

Votre employeur est dans l'obligation de s'y référer et ne peut en aucun cas prévoir dans votre contrat de travail une rémunération qui serait inférieure à celle fixée par la convention collective.

En revanche, lorsque le salaire minimum conventionnel est inférieur au montant du SMIC en vigueur, c'est le minimum légal qui doit vous être versé.

Référence :
(1) Article L2254-1 du Code du travail

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Vos Réactions

  • ovny - Membre Le 23-11-2011 à 17:06

    bonjour, comment se positionne le Reglement Interieur par rapport à la Convention collective ? L'un prime il sur l'autre, doivent ils être appliqué TOUS les DEUX ou uniquement le plus favorable, que ce passe il quand des dispositions sont différentes voire incompatibles ?
    Exemple personnel : une Convention collective avec une commission de discipline, une Reglement Interieur qui en prévoit une autre. Faut il réunir l'une OU l'autre ? (qui choisit, selon quel critère, puisqu'il est difficile de dire que l'une ou l'autre serait plus favorable, l'employeur et le salarié risquant d'avoir un point de vue different) ou bien les deux (ce que je pense plus logique) ?

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