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Brève La négociation collective par le DS

Accord national sur la qualité de vie au travail (QVT)

Par - Modifié le 29-04-2014

Accord national sur la qualité de vie au travail (QVT) Juritravail

L'accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle, est étendu par arrêté signé le 15 avril 2014. En tant qu'employeur assurez-vous d'entreprendre des démarches actives afin d'améliorer ou de mettre en place une politique efficace de santé et de qualité de vie de vos salariés dans l'entreprise.

La qualité de vie au travail fait parler d'elle et occupe l'actualité avec de nouvelles évolutions législatives (une loi sur l'égalité professionnelle est examinée en 2ème lecture par le Sénat le 17 avril 2014). L'accord national interprofessionnel (ANIconclut pour une durée de 3 ans devient applicable et obligatoire à toutes les entreprises et à tous les salariés qui entrent dans son champ d'application. Seuls deux articles de l'accord (articles 4 et 13) restent toujours en suspens en attendant la transposition par une mesure de nature législative permettant leur extension.

L'accord avait pour ambition l'amélioration de la qualité de vie au travail des salariés sans oublier le voeu de rétablir plus d'égalité notamment sur le plan :

  • des conditions de travail, 
  • de la carrière,
  • de la rémunération entre le salariat féminin et masculin.

Afin de concrétiser cet objectif les partenaires sociaux ont convenu de l'introduction d'un "indicateur de promotion sexué" au sein des entreprises favorisant le combat contre les inégalités grâce au suivi du taux de promotion femmes/hommes par métier. L'accord prévoit également une réorganisation des négociations en matière d'égalité salariale et de fixation des objectifs pour y parvenir.

La conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle constitue un pilier majeur de l'accord. Cette préoccupation résonne avec une tonalité particulière à l'heure où les mécanismes conventionnels instituant les garanties des forfaits jours sur l'année sont questionnés et consolidés avec une attention des partenaires sociaux notamment axée autour de la question du droit à la déconnexion (avenant Convention collective SYNTEC (IDCC n°1486) signé le 1er avril 2014).

Les entreprises sont soumises à ce nouveau défi dans le cadre de l'organisation de leur activité puisqu'aux contraintes externes (délai, relations clients, fournisseurs, etc…) s'ajoutent avec une exigence de plus en plus accrue, l'impératif presque absolu d'intégrer dans le fonctionnement de l'entreprise une revendication sociale relative à la conciliation des temps de vie des salariés.

"Info-plus" La qualité de vie au travail perfectionnée grâce au dialogue social

L'accord ne vise pas seulement à augmenter la qualité de vie au travail, il combine cet objectif à la notion de compétitivité de l'entreprise dont il se montre soucieux. La solution du regroupement des thèmes de négociation pouvant se rapporter à la thématique de la qualité de vie au travail (harcèlement, stress, etc…) est érigée en priorité pour accéder à une véritable efficacité globale du dispositif. L'entreprise comme la branche peut mettre en place de tels accords conclus pour une durée de 3 ans (article 13 de l'accord).

A n'en pas douter ce dispositif valorise le rôle des délégués syndicaux, interlocuteur de l'employeur dans l'entreprise, à travers leur participation à l'élaboration d'un texte conventionnel visant à promouvoir l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise.

Notre dossier

Référence : arrêté du 15 avril 2014 portant extension d'un Accord national interprofessionnel vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle

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Vos Réactions

  • jeannot36 - Membre Le 01-06-2014 à 11:04

    pour créer un milieu de travail sain, attractif et productif, il ne suffit pas seulement d’éviter de créer des conditions de souffrance au travail, il faut aussi développer la qualité de vie au travail, qui permet d'accroitre le bien-être et la productivité des salariés et de les fidéliser.
    Une démarche de qualité de vie de travail, initiée par un projet participatif et collaboratif, évaluée par des indicateurs de suivi des plans d’action, pilotée par un well-being manager, a pour enjeu le développement de l'attractivité de l'entreprise, l’amélioration de la créativité, de l'engagement, de la motivation professionnelle et de la fidélisation des salariés, tout autant que la réduction des effets destructeurs et pathogènes du stress au travail (maladies cardio-vasculaires, troubles gastro-intestinaux, états d’anxiété et dépressifs...) et la diminution de l’absentéisme.
    voir : L’amélioration de la qualité de vie au travail : www.officiel-prevention.com

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