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Brève La négociation collective par le DS

Panorama des conventions collectives de branche en 2012

Par - Modifié le 17-12-2014

Panorama des conventions collectives de branche en 2012 Juritravail

Une étude, menée par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), et basée sur l'exploitation de données issues des déclarations annuelles de données sociales (DADS), a mis en lumière, pour l'année 2012, les principales caractéristiques de ces conventions collectives de branche.

En effet, à la fin de l'année 2012, près de 15,3 millions de salariés étaient couverts par 710 conventions collectives de branche (hors branches agricoles). Afin de parfaire l'analyse menée par la DARES, ces 710 conventions collectives de branche ont été regroupées en 494 conventions collectives agrégées (afin de tenir compte de l'existence concomitante de conventions collectives d'échelon national et territorial pour la même activité).

Au vu des résultats de l'étude, il apparait que les branches professionnelles mériteraient un regroupement, du fait de leur trop grande dispersion ! En outre, 23% des conventions collectives de branches agrégées (soit un peu plus d'une centaine), couvrent seulement 0,2% de l'effectif salarié de l'ensemble des branches, alors que 64 conventions collectives agrégées totalisent 73% de l'emploi salarié !

La publication dresse un portrait statistique des 55 conventions collectives de branches agrégées comptant chacune plus de 50.000 salariés. Il convient de retenir de cette étude, que :

  • la part des femmes parmi les salariés couverts varie très fortement selon les branches concernées. La part de salariées de sexe féminin est ainsi inférieure à 10% dans les conventions collectives concernant les ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'inverse de certains secteurs, comme les pharmacies d'officine, les succursales de vente au détail de l'habillement, les cabinets médicaux, l'hospitalisation privée et la coiffure ;
  • les conventions collectives de branche où le travail à temps partiel est le plus fréquent sont celles où la proportion des femmes et des jeunes est la plus élevée (restauration rapide, entreprises de propreté et services associés...) ;
  • les salariés les plus âgées sont en majorité couverts par la convention collective des gardiens et concierges d'immeubles ;

Pour l'année 2012, 7% des salariés couverts par une convention collective de branche sont rémunérés au voisinage du SMIC, soit entre 1 et 1,05 du SMIC. Logiquement, la proportion des salariés rémunérés au SMIC est inférieure à 1% dans les branches au sein desquelles se trouvent le plus de cadres, et atteint par exemple 34% dans la coiffure et les entreprises de propreté et les services associés.

"Info-plus" La négociation collective de branche

>> Dossier conseillé : La négociation collective

En droit du travail, les conventions collectives de branche ont vocation à couvrir l'ensemble des relations de travail dans un champ professionnel donné.

Ces conventions collectives de branche peuvent aussi être complétées par des conventions de niveau géographique inférieur.

Rappelons qu'aux termes de l'article L2253-3 du Code du travail, en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L912-1 du code de la sécurité sécurité sociale et de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut pas comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels.

Notre dossier

Source : Dares, Portrait statistiques des principales conventions collectives de branche en 2012, décembre 2014

Pour aller plus loin


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