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Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 12-06-2019

Indemnité de licenciement & Convention collective : à quels avantages avez-vous droit ?

Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Il est possible que votre convention collective prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? Quels sont les avantages prévus par votre convention collective.

Indemnité légale de licenciement et indemnité conventionnelle de licenciement : laquelle appliquer ?

8 mois d'anciennetépour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous faites l'objet d'un licenciement, votre employeur doit vous allouer une indemnité légale de licenciement. 

Vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise (1).

💡 À retenir :

Vous n'avez droit à aucune indemnité de licenciement si vous avez commis une faute grave ou lourde (sauf si une convention collective prévoit le contraire).

Vous venez d'être licencié pour faute grave ? Cet article devrait vous intéresser : Licenciement pour faute grave : tout savoir pour se défendre

L'indemnité légale est une indemnité minimale versée à moins que votre convention collective ne soit plus favorable. Vous devez donc vérifier le contenu de votre convention afin de vous assurer que votre employeur vous a bien versé le montant qu'il vous doit.

Si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus favorable, c'est celui-ci qui s'applique

(2) Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, n°89-257

En présence d'une disposition conventionnelle, il convient d'effectuer le calcul de chacune des indemnités et de comparer leur montant. Vous devez percevoir l'indemnité la plus élevée. Pour connaître la convention collective applicable dans votre entreprise, il vous suffit de regarder votre contrat de travail ou même vos bulletins de paie (3).

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

Pour connaître le montant de votre indemnité de licenciement, vous devez déterminer votre salaire de référence. Ce salaire de référence vous servira de base de calcul pour déterminer le montant de votre indemnité de licenciement. 

L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à (4):

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.

Ce montant est le même que vous soyez cadre ou non cadre, la loi ne fait pas de distinction.

Voici comment calculer votre indemnité si aucune disposition plus favorable n'est prévue par votre convention collective.

📌 Exemple de calcul 1, Michel - indemnité : 6.250 euros net :

Michel, 15 ans d'ancienneté, salaire de référence de 1.500 EUR

L'indemnité légale de licenciement s'élève à 6.250 euros net car : [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 année au-delà de 10 ans]


📌 Exemple de calcul 2, Sophie - indemnité : 1.968,75 euros net :

Sophie, 5 ans et 3 mois d'ancienneté - Salaire de référence de 1.500 EUR brut.

L'indemnité légale de licenciement s'élève à 1.968,75 euros net car : [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 5 ans] + [(1.500 euros x 1/4 de mois) x (3/12)]

Le montant que vous trouvez correspond au net car votre indemnité de licenciement n'est pas soumise à cotisations, ni charges sociales, dans la limite de 81.048 EUR (6).

⚠ Si vous êtes à temps partiel, le calcul est identique. N'appliquez aucune réduction car votre salaire est déjà réduit au prorata du nombre d'heures travaillées.

💡 À retenir :

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle), l'indemnité légale de licenciement est doublée (5).

Vous souhaitez avoir plus d'informations sur les conditions de versement et le calcul de l'indemnité légale de licenciement ? Téléchargez notre dossier dédié à l'indemnité légale de licenciement.

Votre convention collective prévoit-elle des dispositions plus favorables ?

Voici le tableau des indemnités de licenciement définies par certaines conventions collectives et dont les montants sont susceptibles d'être plus favorables que la loi :

Convention Collective Nationale

Salariés concernés

Montant de l'indemnité

 

Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) (7)

  • Sauf licenciement pour faute grave ;
  • Pour les IC (Ingénieurs et Cadres) ayant au moins 2 ans d'ancienneté.

  • 1/3 de mois de salaire par année de présence, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois ;
  • Exemple : un salarié qui gagné 2.000 euros par mois et a 10 ans d'ancienneté a droit a 5.000 EUR d'indemnité légale mais 6.666,66 EUR d'indemnité conventionnelle.

Bâtiment (8)

 

 

  • Cadres n'ayant pas 65 ans révolus ;
  • Sauf licenciement pour faute grave ;
  • Justifiant de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

 

  • 3/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;
  • auxquels s'ajoutent 6/10 de mois par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté ;
  • Exemple : un salarié cadre qui gagne 2.000 euros par mois et a 10 ans d'ancienneté a droit a une indemnité légale de 5.000 euros mais à 6.000 euros d'indemnité conventionnelle.

L'indemnité de licenciement ne peut dépasser la valeur de 15 mois de salaire.

En cas de licenciement d'un cadre âgé de plus de 55 ans à la date d'expiration du délai de préavis, effectué ou non, le montant de l'indemnité de licenciement est majoré de 10%.

 

Métallurgie (9)

 

 

 

 

  • Ingénieurs et cadres ;
  • Sauf licenciement pour faute grave.

 

 

 

  • 3/5 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 7 ans d'ancienneté pour les salariés ayant moins de 50 ans ;
  • Exemple : un salarié cadre qui gagne 2.000 euros et a 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit a une indemnité légale de 5.000 euros et à une indemnité conventionnelle de 12.000 euros.

En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé :

  • d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant plus de 5 ans d'ancienneté : montant majoré de 20% sans que le montant total de l'indemnité ne puisse être inférieur à 3 mois ;
  • d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté : l'indemnité ne peut être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté, le montant est majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.

L'indemnité de licenciement ne peut pas dépasser la valeur de 18 mois de traitement.

Bien entendu, cette liste n'est pas limitative. Nous ne mentionnons pas la convention collective applicable à votre entreprise dans notre tableau ? Nous vous conseillons de la consulter afin de savoir si elle prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que la loi.

Précisons que votre convention ne mentionne peut-être pas un montant supérieur mais peut prévoir d'autres avantages tels que, le versement d'une indemnité de licenciement dès 3 mois d'ancienneté (au lieu de 8 mois prévus par la loi) ou l'octroi d'heures pour recherche d'emploi rémunérées pendant la période de préavis.

Après vérification, vous constatez que votre employeur ne vous a pas versé l'indemnité conventionnelle pourtant plus favorable que l'indemnité légale ? Dans un premier temps, vous pouvez lui adresser un courrier afin qu'il rectifie son erreur, car cela n'est peut-être pas intentionnel.

Votre courrier reste sans réponse ? N'hésitez pas à contacter un avocat qui pourra vous aider dans vos démarches pour obtenir le versement de l'indemnité de licenciement qui vous est due.

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail

(2) Conseil constitutionnel, 25 juillet 1989, n°89-257
(3) Article R3243-1 et article R2262-1 Code du travail
(4) Article R1234-2 du Code du travail
(5) Article L1226-14 Code du travail
(6) Article L242-1 Code de la Sécurité sociale
(7) Articles 18 et 19 de la CCN Syntec-Cinov
(8) Articles 7.4 et 7.5 de la CCN des cadres du bâtiment
(9) Article 29 de la CCN des ingénieurs et cadres de la métallurgie

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Vos Réactions

  • Alex24 - Visiteur Le 23-05-2017 à 16:31

    Bonjour,

    Je suis soumis à la convention collective Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec-Cinov) qui (comme énoncé plus haut), prévoit une indemnité plus avantageuse à partir de 2 ans d'ancienneté mais ne précise rien pour une ancienneté de moins de 2 ans.

    Je suis licencié avec plus d'un an d'expérience mais moins de 2 ans. Si j'ai bien compris, j'ai quand même droit à l'indemnité légale de licenciement même si la convention collective ne le précise pas ?

    Très bon article.

    Cordialement,

    Alexandre
  • severinel - Membre Le 08-09-2017 à 11:45

    Bonjour,
    je ne comprends pas comment une indemnite de licenciement d'une convention collective de "1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté" est plus avantageuse que l'indemnité de licenciement prévu par le code du travail de  "1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté" ?
    J'ai fais une demande de rupture conventionnelle et j'aimerais pouvoir calculer mon indemnité si elle est accepté . Mais je suis un perdu avec les dispositions de la convention collective que je trouve pas plus avantageuse en suivant le mode de calcul que vous donner. Pour ma part, ma convention collective prévois pour la tranche d'ancienneté de 0-5ans :1/10 de mois par année d'ancienneté et pour la tranche de 6-10ans : 1/7 de mois par année d'ancienneté.
    Aprés calcul de mon ancienneté à la fin du moi date anniversaire, je comptabilise 5ans et 10mois.
    Je suis un peu perdu, pourriez vous m'éclairer svp ?
    merci cordialement,
    Séverine.
  • Stfy - Visiteur Le 07-02-2019 à 12:09

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair !
    Ma question est simple : l'indemnité conventionnelle de licenciement entraîne-t-elle du supra légal ? A savoir, la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celui de l'indemnité légale de licenciement est-elle considérée comme une indemnité supra légale ?
    Merci d'avance pour votre réponse éclairée ;)
    Je souhaiterais si possible connaître l'article qui définit clairement ce qu'il en est.
    Cordialement,
    S.

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