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Brève La négociation collective par le DS

Projet de loi El Khomri : une menace pour les syndicats ?

Par - Modifié le 02-03-2016

Projet de loi El Khomri : une menace pour les syndicats ? Juritravail

Dans son projet de réforme du Code du travail, Myriam El Khomri, la Ministre du travail, propose de contourner le blocage syndical en permettant aux salariés de trancher par référendum. En attendant la présentation officielle du texte, qui a été reportée au 24 mars, voici comment elle propose de réformer le dialogue social en entreprise.

Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, ces derniers sont les interlocuteurs privilégiés du chef d'entreprise, en matière de négociation collective et de conclusion d'un accord. Un statut et un rôle privilégié qui pourrait bien être remis en cause par le projet de loi El Khomri (1). Voici ce qu'il propose.

Validité de l'accord d'entreprise : le droit d'opposition supprimé

En l'état actuel des dispositions du Code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à une double condition (2) :

  • la signature du texte par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ;
  • et l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections.

Négocier un accord (conclusion d'un accord, droit d'opposition, révision, dénonciation...)

La négociation collective

A priori dans un souci de "renforcer la légitimité des accords collectifs", le projet de réforme du droit du travail supprime purement et simplement ce droit d'opposition, et fait passer le pourcentage de 30% à 50%. En d'autres termes, la validité d'un accord collectif serait subordonnée à la seule signature du texte par des syndicats représentatifs qui ont obtenu au moins 50% des suffrages exprimés.

Si cette nouvelle rédaction du Code du travail n'aurait pas véritablement d'impact sur la possibilité pour un syndicat de s'opposer à l'accord (car en consacrant le principe de l'accord majoritaire, le droit d'opposition majoritaire devient nécessairement sans objet), elle rendrait encore plus difficile la conclusion d'un accord collectif, et semblerait pénaliser les petits syndicats.

Une difficulté à laquelle la Ministre du travail a visiblement pensé, puisqu'elle propose d'instaurer un référendum en cas d'échec des négociations.

Echec des négociations : les salariés sont consultés par l'employeur

Le projet de réforme, qui sera présenté le 24 mars 2016 en Conseil des Ministres, prévoit la possibilité pour l'employeur de réaliser un référendum auprès des salariés s'il n'a pas réussi à convaincre les syndicats. Une façon de contourner le blocage syndical.

En effet, il serait possible pour le chef d'entreprise, lorsque l'accord a été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des suffrages, de consulter les salariés afin qu'ils valident l'accord.

Sur le principe, les avis des différents syndicats sont partagés. Si certains voient cela d'un bon oeil, les autres sont plus hostiles au référendum.

Références :
(1) Article 12 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés
(2) Article L2232-12 du Code du travail

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