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Actualité La négociation collective par le DS

Oui, les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective !

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 09-02-2017

Oui, les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective ! Pixabay

La négociation collective a été profondément modifiée avec la loi El Khomri, dite Loi Travail. Désormais, les entreprises de moins de 50 salariés, qui étaient auparavant exclues de la négociation d'accord collectif, peuvent bénéficier de certaines dispositions. Il s'agit notamment des accords-types de branche. Le premier vient d'ailleurs d'être signé et il concerne la branche du médicament. L'occasion pour nous de revenir sur les modalités de la négociation collective dans les TPE-PME. Suivez-le guide !

Quelles sont les différentes options pour négocier dans une entreprise de moins de 50 salariés sans délégué syndical ?

La négociation avec un représentant du personnel

Depuis le 10 août 2016, l'employeur peut négocier un accord avec un représentant du personnel mandaté (1). Deux situations sont alors possibles pour déterminer l'interlocuteur lors des négociations :

  • il peut s'agir d'un délégué du personnel, désigné comme délégué syndical ;
  • à défaut de désignation comme délégué syndical, un délégué du personnel peut participer à la négociation dès lors qu'il a été mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle dont relève l'entreprise, ou au niveau national. Sachez qu'une organisation syndicale ne pourra mandater qu'un seul DP pour la négociation. L'employeur doit donc avoir prévenu au préalable les organisations syndicales de l'ouverture de négociations.

Dans ces deux cas, l'accord signé devra être approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés (2).

Si aucun élu n'a été mandaté par une organisation syndicale représentative, les DP titulaires sont en mesure de négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail (3). Les élus non mandatés ne pourront négocier que dans les domaines où la loi subordonne la mise en oeuvre de mesures au moyen d'un accord collectif et non pas sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective dans le code du travail. Pour être valable, il faut que cet accord soit signé par les DP titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dans tous les cas, l'accord collectif signé doit ensuite être transmis à la commission paritaire de branche, à titre informatif (auparavant, cette commission devait approuver l'accord signé).

La négociation avec un salarié

Depuis la loi travail, il est possible de négocier et de conclure un accord collectif d'entreprise avec un salarié qui n'est pas titulaire d'un mandat de représentant du personnel. C'est le cas si aucune organisation syndicale ne s'est manifestée en mandatant un représentant du personnel pour négocier avec l'employeur qui l'a informée en amont de l'ouverture de négociation (4).

Cette opportunité s'avère très utile également dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel (de moins de 11 salariés donc) et dans celles où un PV de carence a été établi pour constater l'absence d'élu.

Le salarié doit là aussi avoir été mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle dont dépend l'entreprise, ou au niveau national et interprofessionnel. Cela suppose que l'employeur ait informé ces organisations syndicales de l'ouverture des négociations.

Désormais, les salariés mandatés pourront traiter de tous les thèmes ouverts à la négociation collective avec l'employeur. Ils peuvent donc traiter du temps de travail, des rémunérations, de l'égalité professionnelle ou encore de la formation des collaborateurs de l'entreprise.

Dans ce cadre, le salarié qui sera habilité à négocier avec l'employeur bénéficiera d'un crédit d'heure de 10 heures par mois maximum (5). Tout comme pour n'importe quel élu, ce temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions devra être rémunéré comme du temps de travail et payé en même temps que le salaire.

L'accord qui aura été signé devra être approuvé ensuite par les salariés de l'entreprise à la majorité des suffrages exprimés (6).

Les accords de branche type

La loi Travail a prévu que les accords conclus au niveau des branches professionnelles pouvaient contenir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cela permet aux petites entreprises de pouvoir bénéficier de la négociation collective. Ils peuvent traiter de tous les thèmes ouverts à la négociation collective dans le code du travail (7).

Ces accords peuvent prendre la forme d'accord type de branche dans les PME. Dans ces accords-types, il est laissé plusieurs choix à l'employeur afin qu'il puisse mettre en place des mesures telles que l'aménagement du temps de travail par exemple. Ainsi les dispositions de la négociation obtenue par les partenaires sociaux pourront être adaptées à la taille de la structure dans laquelle elles seront mises en place.

Les mesures que l'employeur souhaite mettre en place doivent donner lieu à une information des délégués du personnel, ainsi que des salariés par tout moyen. Il devra ensuite établir un document unilatéral pour définir les options définies dans l'accord type qu'il a choisies de retenir et d'appliquer. 

Le premier accord type a été conclu récemment, le 17 novembre 2016. Il concerne la branche des entreprises du médicament. Il traite de la durée du travail dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi les TPE et PME de cette branche pourront désormais décompter le temps de travail des salariés sur l'année, le mois ou la semaine et ainsi mettre en place des forfaits jours.

Vous trouverez dans cet accord un texte type à remplir pour définir les modalités de la modulation du temps de travail. Il comprend également un tableau qui permettra de calculer le nombre de jours de RTT qui pourra être attribué aux salariés en fonction de la durée du travail retenue par l'employeur ainsi que le régime et les modalités de prise de ces jours. Des articles types pour les forfaits annuels en jours, les dispositions sur les salariés à temps partiel ou les forfaits réduits y sont également présentés. 

Références :
(1) Article L2232-21 du Code du travail
(2) Article L2232-21-1 du Code du travail
(3) Article L2232-22 du Code du travail
(4) Article L2232-24 du Code du travail
(5) Article L2232-25 du Code du travail
(6) Article L2232-27 du Code du travail
(7) Article L2232-10-1 du Code du travail
 

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