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Actualité La négociation collective par le DS

Vrai/faux : il est possible de s’opposer à un accord collectif par mail

Par - Modifié le 04-04-2017

Vrai/faux : il est possible de s’opposer à un accord collectif par mail Juritravail

Pour qu'une convention ou un accord collectif soit valable, il ne faut pas que ce texte conventionnel ait reçu opposition. A défaut, le texte est considéré comme non écrit et ne s'appliquera donc pas. Pour former opposition à la mise en place d'un tel texte, attention !  Les conditions sont strictes ! L'opposition doit être faite par écrit. Un mail est-il donc une mode d'opposition recevable ? Réponse …

L'accord ou la convention est valable sous réserve d'opposition …

Pour conclure une convention collective ou un accord collectif et que ce texte conventionnel soit applicable, il ne doit pas avoir reçu opposition de la part d'un ou plusieurs syndicats majoritaires (1).

Les fondamentaux de la négociation collective

La négociation collective

Pour rappel, la convention ou l'accord peut être conclu entre (2), d'un côté :

  • un ou plusieurs employeurs ;
  • son ou ses représentants ;
  • ou encore une ou plusieurs organisations syndicales représentatives d'employeur.

Et de l'autre, une ou plusieurs organisations représentatives de salariés.

Afin que cet écrit soit valable, il doit être notifié par la partie la plus diligente, à toutes les organisations syndicales représentatives, parties ou non à la négociation (3).

Il est alors possible qu'une ou plusieurs organisations représentatives de salariés ou d'employeurs adhèrent à ce projet.

Mais attention, il est aussi possible qu'une ou plusieurs parties s'opposent à ce texte. La  date de notification fait courir le délai offert aux parties non signataires pour former opposition (4).

En effet, seules les parties non signataires peuvent former opposition. S'il s'agit d'une partie signataire on parle alors de dénonciation de l'accord et non d'opposition (5).

L'opposition doit répondre à des conditions strictes

Pour être valable, l'opposition faite par les parties non signataires doit répondre à des conditions précises, le cas échéant elle ne sera pas recevable et l'accord pourra être validé s'il remplit toutes les conditions pour l'être (6). Elle doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.

Ainsi donc, à partir de la notification de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, parties ou non à la négociation, un délai court afin de laisser le temps aux contradicteurs d'émettre une opposition (7). Ce délai est de 8 jours si l'accord en question est un accord d'entreprise ou de 15 jours dans le cadre d'un accord de branche.

Ce délai est un délai calendaire c'est-à-dire que tous les jours comptent y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Cependant, si le dernier jour du délai d'opposition tombe l'un de ces jours, le dernier jour est alors prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

De plus, cette opposition doit être formulée par écrit et doit être motivée (8). Elle devra donc comporter les points de désaccord en détail afin de ne pas juste constituer une opposition pour une opposition. Elle est adressée aux signataires.

L'exigence de l'écrit est une condition sine qua non de la validité de l'opposition (8), mais quant à savoir si un courrier électronique, ou mail, satisfait à cette exigence, c'est la question qui a été posée aux juges de la Cour de Cassation.

Pour l'un des syndicats "la notification de l'opposition doit être effectuée par écrit et qu'à défaut de texte spécial précisant que la notification puisse être établie par courrier électronique, cette notification devait bien être produite par un courrier, seul susceptible de constituer un écrit".

Or, pour les juges, ce n'est pas cette solution qui est retenue. Selon eux, la notification d'opposition par la voie électronique satisfait aux exigences de ce texte. En effet, cette notification d'opposition a bien été motivée, faite par écrit et a été notifiée dans les temps (9).

Vous souhaitez des conseils en matière d'opposition à un accord collectif ? 

Références :

(1) Article L2231-9 du Code du travail
(2) Article L2231-1 du Code du travail
(3) Article L2231-5 du Code du travail
(4) Articles L2232-2, L2232-6 et L2232-12 du Code du travail
(5) Article L2261-9 du Code du travail
(6) Articles L2231-8 et L2231-9 du Code du travail et Circulaire DRT n°09 du 22 septembre 2004
(7) Article L2232-2 du Code du travail
(8) Article L2231-8 du Code du travail
(9) Cass. Soc. 23 mars 2017, n°16-13159 et 16-13805

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