Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué Syndical (DS) » Les attributions du DS » La négociation collective par le DS » Actualités

Article avocat La négociation collective par le DS

Mesures obligatoires à adopter en l'absence de délégués syndicaux

Par , Avocat - Modifié le 10-04-2017

Les textes sont clairs pour définir les obligations de l’employeur lorsqu’il y a des délégués syndicaux dans la société. Cependant toutes les sociétés - qui doivent organiser des élections et qui ont régulièrement organisé des élections - n’ont pas forcément de délégués syndicaux à l’issue du processus électoral. Dans ce cas les obligations de l’employeur sont éparses et donc moins identifiables.

Il n’en demeure pas moins que l’absence de délégués syndicaux ne dispense pas l’employeur de prendre des mesures sous forme d'un plan ou d'une charte - portant sur les thèmes qui font normalement l’objet d’une négociation avec des délégués syndicaux lorsqu’il y en a dans la société.

L’absence de plan est sanctionnée parfois assez lourdement, comme ces plans doivent être adressés à la DIRECCTE cette dernière est donc parfaitement informée des infractions.

Il s’agira donc :

  • D’un plan d’action sur l’égalité professionnelle - pour les sociétés de plus de 50 salariés - établi par l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP ;
  • D’une charte sur le droit à la déconnexion (Nouveauté 2017) - établie par l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, les DP. Il est fortement conseillé de consulter le CHSCT ;
  • D’un plan d’action sur le contrat de génération, pour les sociétés de plus de 50 salariés, établi par l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ;
  • D’un plan d’action sur la prévention de la pénibilité  obligatoire pour les sociétés de plus de 50 salariés, lorsqu’au moins la moitié de l’effectif est soumis à certains risques professionnels -  établi par l’employeur après consultation du CE ou à défaut des DP, et consultation du CHSCT ;

Attention, les sociétés de moins de 50 salariés peuvent cependant être obligées d’appliquer un accord de branche étendu prévoyant des dispositions à ce sujet.

  • De la mise en place du droit d'expression des salariés, concerne aussi les sociétés de moins de 50 salariés, dont les modalités sont fixées par l’employeur avec consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Outre ces obligations, il peut être conseillé, au moins pour les sociétés de plus de 50 salariés, de mettre en place les plans d’action suivants et de les soumettre à l’avis du CE ou à défaut des DP :

  • Un plan d’action ou une charte sur les salaires ;
  • Un plan d’action commun concernant à le fois les mesures pour lutter contre les discriminations et l’insertion professionnelle des handicapés.

Par Caroline Szmukler

Avocat au Barreau de Paris

Maître caroline szmukler

Maître caroline szmukler

Avocat au Barreau de PARIS

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité
  • - Droit des affaires

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés