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Actualités Nomination - Promotion - Avancement

L'administration a-t-elle un large pouvoir discrétionnaire pour nommer aux emplois supérieurs ?

Publié par André ICARD - Avocat le 17/07/2012 | Réagir | 1675 vues

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012 , le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, Lire la suite

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