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Actualités Nommer et Rémunérer un Gérant

La fixation a posteriori de la rémunération du gérant majoritaire d’une SARL est possible

Publié par Jérome DUPHIL - Avocat le 25/02/2019 | Réagir | 305 vues

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique très répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels. Lire la suite

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Publié par Rédaction Juritravail le 20/02/2019 | Réagir | 759 vues

Déduction des frais de repas de l'entrepreneur : les limites fiscales.

Les frais de repas de l'entrepreneur, constituent les dépenses de restauration engagées au nom et pour le compte de l'entreprise, dans le cadre de l'activité. Ces frais sont supportés par l'entreprise et susceptibles de réduire l'impôt personnel de l'entrepreneur, lorsque son entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette déductibilité s'effectue sous certaines conditions, et dans certaines limites. Nous vous aidons à comprendre les frais qui peuvent ou non être déduit. Lire la suite

La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?

Publié par Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS - Avocat le 02/11/2017 | Réagir | 3500 vues

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise. Lire la suite

Cumul mandat social et contrat de travail : rappel de quelques règles

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 13/09/2016 | 1 commentaire(s) | 4003 vues

Celui ou celle qui crée une société s’interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. En d’autres termes, il  ou elle s’interroge sur la possibilité d’un cumul d’un contrat de travail avec un mandat social. Lire la suite

Rémunération du gérant de SARL : qui est compétent pour la fixer ?

Publié par J. Michel BRANCHE - Avocat le 27/01/2014 | Réagir | 3243 vues

La rémunération du gérant d'une SARL doit être déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés. Lire la suite

Adoption par l'Assemblée Nationale d'une limitation de l'utilisation des Plans d'Epargne en Actions

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 12/12/2013 | Réagir | 2714 vues

L'Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013 concernant la limitation de l'utilisation des Plans d'Epargne en Actions (PEA) pour éviter les abus, notamment concernant les systèmes de rémunération des dirigeants. Lire la suite

Droit des sociétés : actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 15/10/2013 | Réagir | 1433 vues

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale. Lire la suite

Le pouvoir de représentation d’une SAS par son directeur général ou son directeur général délégué

Publié par Anthony BEM - Avocat le 10/10/2013 | Réagir | 904 vues

Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société. (Cass. Com., 9 juillet 2013, n°12-22627) Lire la suite

Les jetons de présence

Publié par Rédaction Juritravail le 17/05/2013 | 1 commentaire(s) | 52605 vues

Parmi les avantages qui peuvent être alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme, figurent les jetons de présence, destinés à rémunérer l'assiduité des membres de ces conseils dans l'exercice de leur mandat. Lire la suite

L’AFG durcit ses recommandations en matière de gouvernance.

Publié par Jean Pierre BOUGNOUX - Avocat le 20/02/2013 | Réagir | 1944 vues

En remettant à jour, comme tous les ans, son code de bonne gouvernance, l’AFG (Association française de gestion) se montre plus stricte. Lire la suite

En moyenne les patrons de PME gagnent 4.248 euros par mois

Publié par Rédaction Juritravail le 15/02/2013 | 1 commentaire(s) | 6528 vues

Les chefs d'entreprise de moins de 20 salariés gagneraient en moyenne 4.248 euros net par mois, selon l'INSEE. Lire la suite

Droit des sociétés : la nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 22/11/2012 | Réagir | 6140 vues

La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum. Lire la suite

EURL : attention aux formalités fixant la rémunération du gérant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 12/11/2012 | Réagir | 1409 vues

La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu au troisième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce. Lire la suite

Validité de l'exclusion d'un associé par le gérant de la société conformément aux statuts sociaux

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/10/2012 | Réagir | 1315 vues

Le 20 mars 2012, la Cour de cassation a validé la décision d'exclusion d'un associé d'une société par son gérant... Lire la suite

La rémunération du gérant de SARL conditionnée aux statuts ou au vote de l’assemblée des associés

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/10/2012 | Réagir | 1789 vues

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que, pour être valable, la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) doit obligatoirement être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés (Cass. Com. 25 septembre 2012, n° 11-22754). Lire la suite

Conditions légales de validité de la rémunération du gérant d'une SARL

Publié par Anthony BEM - Avocat le 05/10/2012 | Réagir | 1288 vues

Le 25 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé ... Lire la suite

Clause de parachute doré et autres garanties contractuelles du salarié dirigeant : Atterrissage en douceur assuré…

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 02/10/2012 | Réagir | 21265 vues

Véritable mine d’or, s’il en est, le contrat de travail du Salarié Dirigeant a toujours fait l’objet d’une lecture et d’un suivi particulièrement exégétique. Lire la suite

Dirigeant de fait ou dirigeant de droit, qui paye les pots cassés ?

Publié par Ketty Leroux - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 8238 vues

Un dirigeant de fait n’est pas, contrairement au dirigeant légal ou dirigeant de droit, investi d’un mandat social, son nom n’apparaît pas dans les statuts de la société. Pourtant, sa responsabilité, elle, est bien réelle. Lire la suite

La qualité d'associé unique non-gérant n'est pas exclusive de celle de salarié

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1402 vues

La Cour de Cassation vient de trancher une question qui va intéresser de nombreuses TPE ayant un associé unique. (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-12161) Lire la suite

rémunérations versées aux dirigeants de société holding: conditions d'assujettissement à la taxe sur les salaires

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 09/01/2012 | Réagir | 4792 vues

ensuite de l'arrêt du CE du 8 juin 2011 n°340863, L'Administration rappelle dans le cadre de l'instruction BOI 5-L-1-11 du 30 novembre 2011 que aux termes de cette décision, Lire la suite

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