La Cour de Cassation rappelle par une jurisprudence constante que l'indemnité forfaitaire pour dissimulation d'emploi allouée au salarié licencié ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Elle précise qu'il importe peu que l'élément intentionnel du travail dissimulé soit apporté.

(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 19 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-16093 Non publié au bulletin) La Cour de Cassation rappelle que l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé se cumule avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié à droit en cas de rupture de la relation de travail.

A la seule exception de l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle. Seule la plus élevée des deux ( entre l l'indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) pourra être allouée au salarié.

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