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Non-respect de l'interdiction de fumer et prise d'acte de la rupture du contrat de travail


Par Ingrid GIUILY, Avocat - Modifié le 28-04-2014 - Blog : Blog Maître Ingrid GIUILY

Le conseil de prud'hommes de Paris, dans un jugement du 6 février 2014, a rappelé que l'inertie d'un employeur face à des salariés fumant dans l'entreprise constitue une faute justifiant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié.

Le non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts.

En effet, l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés (Cass. soc., 6 oct. 2010, n° 09-65.103) : « Il est de principe que le non-respect par l'employeur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics constitue une faute justifiant la rupture du contrat de travail à ses torts » ; « il convient en conséquence de dire que la rupture du contrat de travail produira les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

JurisData n° 2014-007394 Cons. prud’h. Paris, 6 févr. 2014, n° 12/01583

Par Me GIUILY

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