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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Comment éviter la requalification du CDD en CDI ?

Par , Avocat - Modifié le 10-02-2015

L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition.

Le CDD peut être requalifié en CDI s'il est conclu pour :

- pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,

- remplacer un salarié gréviste,

- effectuer certains travaux particulièrement dangereux,

- faire face à un accroissement temporaire d'activité pour des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche. 

Les cas de recours au CDD sont limitativement prévus par le Code du travail. Ainsi, un CDD ne peut être conclu que pour :

- un remplacement (en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail d'un salarié) ;

- un accroissement temporaire d'activité ;

- un emploi saisonnier ;

- un emploi d'usage.

Le CDD est réputé à durée indéterminée en l'absence d'écrit, en l’absence de motif, ou encore en l'absence d'une mention essentielle du contrat telle que le nom et la qualification du salarié remplacé ou l'indication d'une durée minimale dans un contrat sans terme précis.

La requalification est aussi encourue en cas de violation des règles sur la durée minimale ou maximale du contrat et le renouvellement du contrat.

Sous peine de requalification, à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le même poste, ni à un CDD, ni à un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal :

- au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est de 14 jours ou plus ;
- à la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours.

La succession de contrats sur des postes différents avec un même salarié sans interruption est possible uniquement en cas de remplacement et d'emplois saisonniers ou d'usage. En dehors de ces cas, il est possible de conclure un nouveau contrat avec le même salarié après un certain délai mais, si ce délai est bref, le juge pourra considérer qu'il y a fraude à la loi. 

Lorsque la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du CDD, en dehors des cas visés par la loi, celui-ci devient à durée indéterminée, et le salarié conserve l'ancienneté acquise au terme du CDD. 

Seul le salarié peut demander la requalification. Une organisation syndicale peut aussi engager une action en requalification sans justifier d'un mandat du salarié, si le salarié est informé de cette action et qu'il ne s'y oppose pas.

Par Me Stéphanie Jourquin

Avocat en droit du travail à Nice

http://www.cabinet-sj.com/

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Maître Stéphanie JOURQUIN

Maître Stéphanie JOURQUIN

Avocat au Barreau de NICE

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