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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

La requalification de CDD non successifs en CDI n'entraîne pas automatiquement le paiement des périodes interstitielles (non travaillées)

Par , Avocat - Modifié le 25-09-2015
La question posée  est celle de savoir si un salarié dont les CDD non successifs qui ont été requalifiés en CDI  est en droit de réclamer le paiement de son salaire pour les périodes interstitielles, c'est-à-dire, les périodes non travaillées entre les différents CDD.

La cour de cassation s'était déjà prononcée sur ce point, notamment par deux arrêts rendus le 24 avril 2013 (1) concernant des CDD non successifs et le 9 décembre 2009 (2) concernant des missions d'intérim non successives; indiquant qu'il appartenait au salarié d'établir qu'il s'était tenu à la disposition de l'employeur pour effectuer un travail pendant les périodes interstitielles.

Néanmoins, par décision du 16 septembre 2015 (3), la Cour de Cassation précise sa position en rejetant   l'argumentation de la Cour d'appel consistant à indiquer que les salariés sont "présumés s'être tenus à disposition de leur employeur et que cette présomption peut-être renversée par (ce dernier) par la démonstration, par exemple,  que le salarié avait refusé de travailler pendant cette période".

Ainsi, la Cour de Cassation, écarte toute idée de présomption et indique très clairement que c'est au salarié d'apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles et non à l'employeur de démontrer l'inverse.

Par Nathalia Garcia-Petrich
Avocat au barreau de Paris
Sources :
(1) Cour de cassation, 24 avril 2013, N° de pourvoi: 12-12771
(2) Cour de cassation, 9 décembre 2009, N° de pourvoi: 08-41737
(3) Cour de cassation, 16 septembre 2015, N° de pourvoi: 14-16277

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Maître Nathalia Garcia-petrich

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Avocat au Barreau de PARIS

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