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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est fixée au premier CDD irrégulier

Par , Avocat - Modifié le 18-05-2016

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est calculée au jour de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier, peu importe qu’un délai relativement long sépare les contrats en cause (1).

Les cas de requalification des CDD en CDI

En application de l’article L 1245-1 du Code du travail, le défaut de respect de certaines règles de fond et de forme spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD) entraîne la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Ceci est le cas, notamment, lorsque :

  • un CDD est conclu en dehors des cas de recours autorisés (articles L 1242-2 et L 1242-3 du Code du travail) ;
  • le contrat n’est pas écrit ou signé par le salarié ;
  • les mentions obligatoires sont absentes ;
  • les règles relatives à sa durée ne sont pas respectées.

Si l’employeur continue de faire travailler un salarié en CDD au-delà du terme prévu, ce contrat devient automatiquement un CDI et ce, peu important qu’il ait été conclu dans les règles ou pas (articles L 1243-11 et L 1245-1 du Code du travail).

Demande du salarié de requalification de CDD en CDI devant le Conseil de Prud’hommes

Le salarié doit toujours être à l’origine de la demande de la requalification du ou des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée (2 ; 3).

En effet, le juge ne peut pas d’office requalifier le contrat en contrat de travail à durée indéterminée.

Les syndicats ont également la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la requalification du CDD en CDI, en substituant le salarié lésé. Ce pouvoir est prévu dans un souci de protection du salarié.

Le salarié qui demande la requalification de son CDD en CDI, directement devant le bureau de jugement, peut présenter à cette occasion toute autre demande liée au contrat de travail (4 ; 5).

Lorsque le Conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, l’affaire est portée directement devant le bureau de jugement sans passage obligé au bureau de conciliation et d'orientation.

Le Conseil de prud’hommes doit statuer au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine et la décision est exécutoire de droit à titre provisoire (article L 1245-2 et R 1245-1 du Code du travail ; 6). Cela signifie qu’elle est immédiatement applicable, même s’il y a appel.

Ce délai d’un mois est tout à fait théorique. Il est en effet utopique devant les juridictions de Paris et d’Ile de France en raison de leur engorgement, bien que les délais soient toutefois plus courts que dans le cadre d’une procédure longue.

Les sanctions de la requalification d’un CDD en CDI : l’indemnité de requalification

Lorsque le conseil de prudhommes prononce la requalification du ou des CDD en CDI, une indemnité de requalification est prononcée, en faveur du salarié.

Cette indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire (article L 1245-2 C ; trav.) ; dont le montant minimum est calculé en fonction de la dernière moyenne de salaire mensuel (7).

Elle a le caractère de dommages-intérêts et n’est donc pas soumise aux charges sociales et fiscales.

Quand le salarié obtient la requalification d’une succession de CDD en CDI, l’employeur ne lui doit qu’une seule indemnité de requalification et non une indemnité pour chaque CDD (8).

L’ancienneté du salarié dont les CDD sont requalifiés en CDI

En cas de requalification d’un ou plusieurs CDD en CDI, la question peut se poser de savoir à quelle date doit être prise en compte l’ancienneté du salarié, notamment en cas de versement d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En effet, lorsque le CDD a été requalifié en CDI, la rupture du contrat décidée par l’employeur est un licenciement (9). Le salarié a donc droit aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement et à l’indemnité de préavis en plus, le cas échéant, de l’indemnité de requalification (10).

De la même manière, l’employeur peut être amené à verser des rappels de salaire ainsi qu’une prime d’ancienneté.

Mais quelle date est à prendre en compte pour calculer cette prime d’ancienneté ?

C’est à cette question que répond la Cour de Cassation dans l’arrêt du 3 mai 2016 (1).

En l’espèce, un salarié avait été embauché en CDI après plusieurs CDD chez le même employeur (une entreprise de nettoyage) au poste d’agent d’entretien. Il avait été embauché pour la première fois le 26 août 2009 en CDD.

Toutefois, suite à son licenciement pour faute grave, il avait saisi les juges pour obtenir la requalification des CDD en un CDI. Il réclamait diverses sommes et notamment une « prime d’expérience » (ancienne « indemnité d’ancienneté ») prévue par la convention collective.

Les juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel) ont rejeté la demande du salarié en paiement de sommes à titre de prime d'expérience substituant l'indemnité d'ancienneté et de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective.

En effet, pour les juges d’appel, la prime d’ancienneté n’a pas à être versée à la date du premier contrat litigieux aux motifs que :

  • presque 2 ans s’étaient écoulés entre la fin du dernier CDD et l’embauche du salarié en CDI ;
  • le salarié n’avait pas prouvé s’être tenu à la disposition de l’employeur pendant cette période.

Les juges du fond accueillent donc uniquement la demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

La Cour de Cassation n’est pas de cet avis.

Pour la Haute Juridiction, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu'il était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date.

Pour résumer, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un CDD irrégulier et ce, du fait de la requalification. À ce titre, il était en droit de se prévaloir d’une ancienneté remontant à cette date.

En conclusion, le fait que les différents contrats soient séparés par une période d’interruption est sans incidence dans les circonstances de l’affaire. Le salarié aurait dû obtenir le paiement de la prime d’ancienneté.

Par Virginie Langlet

Avocat au Barreau de Paris

Références :

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 mai 2016 : RG n°15-12256

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 30 octobre 2002 : RG n° 00-45572

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 20 février 2013 : RG n°11-12262

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 septembre 2010 : RG n°09-42650

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 avril 2011 : RG n°09-43226

(6) Cass. soc. 30 septembre 2003, n°01-42575

(7) Cass. soc. 20 novembre 2013, n°12-25459

(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêts du 25 mai 2005 : RG n°03-43214 et 03-44942

(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 décembre 2007 : RG n°06-44004

(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2009 : RG n°08-41037

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