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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Requalification sanction du CDD en CDI : le rappel de salaire peut remonter au jour du premier contrat irrégulier

Par , Avocat - Modifié le 20-05-2016

Tout employeur averti sait que la conclusions de CDD ne doit pas se faire à la légère compte tenu d'une jurisprudence très stricte sur le non-respect de certaines règles de fond ou de forme spécifiques au CDD. Le non respect de ces règles peut en effet entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée notamment : lorsque le CDD est conclu en dehors des cas de recours légaux (par exemple un CDD a été conclu pour un poste qui existe de façon permanent dans l’entreprise) ; lorsque le contrat n’est pas écrit, pas signé par le salarié, ou pas remis dans les 48 h qui suivent l’embauche ; lorsque certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat : ( exemple si le nom ou la qualification de la personne absente en cas de CDD de remplacement) ou encore lorsque les règles relatives à sa durée ne sont pas respectées pour la poursuite du contrat au-delà du terme initialement prévu.

La Cour de cassation dans un arrêt de septembre  2015 avait à ce titre  précisé que lorsque la requalification du contrat est obtenue dans le cas de plusieurs CDD avec interruptions, le salarié qui pouvait établir avoir été à la disposition de l’employeur entre chaque contrat, pouvait  bénéficier du rappel de salaires pour les périodes non travaillés entre les CDD (cassation 1)

Avec cette nouvelle affaire, la cour de cassation vient un peu plus compléter son arsenal de sanction contre l'employeur indélicat.

Dans l’affaire tranchée le 3 mai 2016 (2), , un salarié avait été embauché en CDI après plusieurs CDD chez le même employeur. Toutefois, suite à son licenciement pour faute grave, il avait saisi les juges pour obtenir la requalification des CDD en un CDI. L’intérêt de ce contentieux était, pour lui, de réclamer diverses primes prévues par la convention collective.

Si le juge d’appel avait bien requalifié le contrat en CDI pour non respect des règles de forme,  il n’avait pas condamné l’employeur à payer des  primes en  litige car cela supposait que son ancienneté soit calculée « en continue » à compter de son premier engagement en CDD.

La Cour de cassation censure cette décision.

Selon la Cour de cassation, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par son 1er  CDD irrégulier et ce, du fait de la requalification.

En d’autres termes, le fait que les différents contrats soient séparés par une période d’interruption est  sans incidence pour la Haute Cour.

 Le salarié  doit en conséquence pouvoir obtenir le paiement de la  prime objet du litige.

Cette décision se rapproche beaucoup d'un arrêt précédent  de 2013 qui allait dans le même sens  (3),

En savoir plus :   www.avocat-jalain.fr

Cabinet de Maître JALAIN - Avocat en Droit du Travail au barreau de Bordeaux

Par email : contact@avocat-jalain.fr

 

Références :

(1) Cass. soc. 16 septembre 2015, n°14-16277

(2) Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-12256 FSPB

(3) Cass. soc. 6 novembre 2013

 

Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-12256 FSPB

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d'agent de propreté, à compter du 26 août 2009 par la Société parisienne de nettoyage qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet ; que licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale, soutenant avoir été employé de façon ininterrompue à partir de décembre 2004 et demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de sommes à titre de prime d'expérience substituant l'indemnité d'ancienneté et de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective, l'arrêt, après avoir accueilli celle en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 13 décembre 2004, retient qu'en l'absence de tout élément de preuve concernant l'exécution d'une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d'un nouveau contrat, ni même d'aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur, il convient de constater l'absence de relations contractuelles sur cette période, de sorte que l'ancienneté ne sera pas reprise au 13 décembre 2004 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu'il était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE,

 

 

cass. soc. 6 novembre 2013

 

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée, puis a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé afférente, l'arrêt retient que la reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise, que dans ce cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche et que l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'une relation contractuelle continue, il ne peut prétendre à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

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Maître Hugo Tahar JALAIN

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