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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Une nouvelle avancée pour les chauffeurs de VTC : la requalification de la relation contractuelle en CDI

Par , Avocat - Modifié le 26-05-2016

En l'espèce, les chauffeurs avaient été embauchés par une société sous le statut d'auto-entrepreneur par contrat écrit en qualité de Chauffeur de Véhicule de Tourisme. 
Les salariés facturaient alors chaque mois la société pour les prestations effectuées.
Puis, de manière brutale, la société arrêtait toute relation contractuelle avec les chauffeurs, sans aucune justification.


C'est dans ces conditions qu'ils ont décidé de saisir le Conseil de prud'hommes afin de voir requalifier leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée. 

Pour défendre leurs intérêts, les chauffeurs arguaient du fait que la société s'engageait, dans un premier temps, à fournir tous les moyens nécessaires pour le bon déroulement de la prestation (mis à disposition d'un support technique, une centrale téléphonique, un site web, un véhicule, un smartphone, une carte carburant, une assistance technique tous les jours...) 

La société s'engageait également à s'occuper de la gestion administrative et comptable et obligeait les chauffeurs d'être présents aux formations conformément à la charte de la société de manière à offrir aux clients une prestation de qualité. 

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Conseil de prud'hommes a estimé qu'il existait un lien de subordination entre la société et les chauffeurs au motif que la société fournissait absolument tout aux chauffeurs pour que ceux-ci puissent effectuer leurs prestations. 

Ainsi, le Conseil a constaté que le lien de subordination existait bien et de ce fait a requalifié la relation contractuelle entre les deux parties en contrat de travail à durée indéterminée avec les conséquences de droit que l'employeur doit appliquer selon les dispositions du Code du travail. 

Cette décision a un impact majeur en droit du travail concernant les relations contractuelles entre les sociétés de VTC et leurs chauffeurs et ce, d'autant plus qu'à ce jour, les sociétés de VTC se développent de plus en plus. 

Il convient donc de rester vigilant sur le respect des dispositions du droit du travail. 

Ces dossiers ont été plaidés par le Cabinet Catherine FELIX. N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples précisions. 



Par Catherine Félix

Avocat au Barreau de Strasbourg

Vos Réactions

  • Chauffeur vtc - Visiteur Le 30-05-2016 à 19:08

    Bonjour,
    ce genre de méthode concerne en réalité les société sous le régime LOTI qui font du vtc déguisé avec les applications style uber, les société sous licence vtc on l'obligation d'avoir des salarié avec la carte pro de facto un chauffeur ayant la carte pro VTC ce mes à son compte et réclame sa propre licence,
    Ces abus de salarié déguisé à exploser avec les Loti car cette formation est plus accessible et plus souple mais en aucun cas il s'agit de société vtc,
    Il serait judicieux de corriger votre article je penses
    Cordialement  
  • Maître Aurélien Ascher - Avocat Le 23-06-2016 à 19:16

    > Voir son profil


    pourriez-vous donner les références de cette décision?

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Maître Catherine FELIX

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