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Article avocat Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Le CDD à terme imprécis et la durée minimale

Par , Avocat - Modifié le 09-08-2013

L'article L1242-7 du code du travail prévoit que le CDD doit comporté un terme fixé avec précision(px contrat de date à date ou dont la durée est déterminée avec précision px : 1 mois) mais le terme peut être imprécis px lorsque la durée de la tâche est inconnue.

Dans ces conditions L1242-7 in fine prévoit que le contrat est conclu pour une durée minimale qui va permettre de fixer à la fois la durée de la période d'essai ou encore la durée d'emploi minimale, le contrat par principe ne pouvant être rompu avant le terme de la durée minimale même si la tâche est terminée .

Quid de cette durée minimale si le contrat ne la prévoit pas ?

L'article L1245-1 due code du travail prévoit la rqualification du CDD en CDI.

Neanmoins la Cour de cassation vient de préciser (Cass. Soc. 25 juin 2013, n°11-27390) que "lorsque le contrat ou son avenant est conclu pour la durée du congé de maternité de Mme X" cette mention constitue l'indication de la durée minimale.

Il n'y a donc lieu à requalification.

Par Me Meye - Royere

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Maître Catherine MEYER-ROYERE

Maître Catherine MEYER-ROYERE

Avocat au Barreau de TOULON

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