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Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales » Actualités

Actualités Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Recours abusif au CDD d’usage : condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 26/04/2014 | Réagir | 4514 vues

Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème chambre. Voir notre article Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage in Légipresse, décembre 2013). Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°09-88073), la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production. Lire la suite

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Conditons légales de recours au CDD et stipulation contraire d'une convention collective

Publié par Aurélien Ascher - Avocat le 16/04/2014 | Réagir | 2301 vues

Aucune convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d’ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Cass. soc. 2 avril 2014, n° 11-25442. Lire la suite

Chauffeur de grande remise : requalification de CDD en CDI à temps plein

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 13/02/2014 | Réagir | 1237 vues

L'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. Lire la suite

Notification du jugement portant requalification des CDD en CDI

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/01/2014 | Réagir | 663 vues

Quand des CDD sont requalifiés en CDI, encore faut-il que le jugement soit notifié à l'employeur avant le terme prévu pour les CDD en question. Lire la suite

Requalification d'un CDD en CDI : l'indemnité de requalification est calculée sans prendre en compte l'indemnité de précarité

Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/01/2014 | Réagir | 712 vues

L'indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité du salarié sous CDD, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé. Lire la suite

CDD requalifiés en CDI : à quand remonte l'ancienneté ?

Publié par Anne Sophie Chagnaud - Avocat le 26/11/2013 | Réagir | 2029 vues

Dans un arrêt du 6 novembre 2013, n°12-15953, la Cour de Cassation vient préciser que lorsque les contrats à durée déterminée successifs sont requalifiés en un contrat à durée indéterminée, l'ancienneté du salarié à prendre en compte remonte à la date du 1er contrat à durée déterminée conclu. Lire la suite

Chaînes thématiques : agent spécialisé d'émission : requalification de 236 CDD en CDI à temps plein

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 20/11/2013 | Réagir | 1320 vues

Les contrats de travail d'une salariée ne contenaient pas de mentions relatives à la durée du travail et à la répartition des heures de travail, la Cour d'Appel, qui a constaté, d'une part, que le nombre de jours travaillés dans le mois n'était pas toujours identique et pas forcément les mêmes jours du mois, d'autre part, que l'employeur n'apportait aucun élément de preuve à l'appui de son affirmation relative à l'existence d'autres emplois de l'intéressée, a pu en déduire que celle-ci était obligée de se tenir à la disposition de l'employeur. Lire la suite

Vacataire d'institut de sondages : requalification de CDD en CDI à temps plein

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 10/11/2013 | Réagir | 1381 vues

Madame X... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres suivant une succession de quatre-vingt-onze contrats à durée déterminée à compter de 30 juin 2009 jusqu'au 26 juin 2010, en qualité d'enquêtrice vacataire. Lire la suite

Journalistes : le CDD pour remplacement doit mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 08/11/2013 | Réagir | 964 vues

Il résulte de la combinaison des articles L1242-12 et L1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Lire la suite

Le CDD à terme imprécis et la durée minimale

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 08/08/2013 | Réagir | 11525 vues

L'article L1242-7 du code du travail prévoit que le CDD doit comporté un terme fixé avec précision(px contrat de date à date ou dont la durée est déterminée avec précision px : 1 mois) mais le terme peut être imprécis px lorsque la durée de la tâche est inconnue. Lire la suite

CDD saisonnier : vigilance des juges quant à la nature des tâches à accomplir

Publié par Rédaction Juritravail le 22/04/2013 | Réagir | 1837 vues

Le recours au contrat à durée déterminée saisonnier implique, pour l'employeur, de prouver l'existence de tâches appelées à se répéter chaque année à une époque voisine en fonction du rythme naturel des saisons ou des demandes cycliques des consommateurs. Lire la suite

Le juge ne peut requalifier d'office un CDD en un CDI

Publié par Nicolas BEZIAU - Avocat le 28/02/2013 | Réagir | 1697 vues

Les règles fixées dans le Code du travail quant au recours au CDD et les sanctions en violation de ces règles sont édictées afin de protéger le salarié contre le recours abusif au contrat précaire. Lire la suite

Contrat de travail écrit délivré dans les 48H à compter de l'embauche

Publié par Zineb TAMENE - Avocat le 21/01/2013 | 2 commentaire(s) | 25502 vues

Si le délai n'est pas respecté , une requalification automatique du Contrat à Durée Déterminée en Contrat à Durée Indéterminée, ainsi qu’une indemnité au moins équivalente à un mois de salaire peut être demandée devant les Prud'hommes. Lire la suite

L'absence de mention de la qualification du salarié remplacé entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en CDI

Publié par Houria KADDOUR - Avocat le 03/12/2012 | Réagir | 3427 vues

Le contrat à durée déterminée est soumis à un formalisme très strict, dont le non-respect entraîne la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée. Lire la suite

L’absence de motif d’un CDD entraine la requalification en CDI

Publié par Rédaction Juritravail le 21/06/2012 | Réagir | 5224 vues

Un salarié a été engagé en 2002 en qualité de correspondant de nuit pour une durée de trois ans dans le cadre d’un contrat relatif aux activités d’adultes-relais. Au terme de ce contrat en 2005, le salarié a saisi les juges afin d’obtenir la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ainsi que le paiement de diverses sommes.  Lire la suite

Requalification de contrats de missions en CDI : plusieurs missions, une seule indemnité

Publié par Rédaction Juritravail le 12/06/2012 | Réagir | 5328 vues

Un salarié était employé en qualité de travailleur intérimaire selon une succession de contrats de missions pendant plusieurs années. Il a notamment exercé trois missions de 1995 à 1998, de 2000 à 2002 et de 2003 à 2007. Le salarié a saisi les juges d’une demande de requalification de ses trois contrats de mission en trois contrats à durée indéterminée. Lire la suite

Rédiger un CDD : 3 points à connaître avant de rédiger un CDD

Publié par Rédaction Juritravail le 18/04/2012 | Réagir | 17014 vues

Le contrat à durée déterminée (CDD) est davantage réglementé que le contrat à durée indéterminée (CDI). Lire la suite

Pas d’application des grilles de salaires de la convention si elles sont inférieures au SMIC

Publié par Rédaction Juritravail le 17/04/2012 | Réagir | 8867 vues

Un salarié a été engagé le 1er août 2006 par un club de sport en qualité de joueur de rugby pour la saison 2006/2007 au titre d’un contrat à durée déterminée d’usage. Il était prévu une rémunération mensuelle de 1.100 euros ainsi qu’une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques. En mars 2007, le club a informé le salarié que son contrat ne serait pas renouvelé. Lire la suite

KOH LANTA : requalification en contrat de travail

Publié par Frédéric RICHERT - Avocat le 13/04/2012 | Réagir | 4497 vues

Dans le prolongement des arrêts de la Cour d'appel de Versailles de décembre 2011 ayant requalifié la prestation de participants à l'émission de télé réalité KOH LANTA en contrat de travail, Lire la suite

Requalification en contrat de travail d’un contrat administratif de régie intéressé : quel juge est compétent ?

Publié par Rédaction Juritravail le 19/03/2012 | Réagir | 7578 vues

Un salarié a été engagé par une commune le 1er avril 1990 en tant qu’agent d’entretien. Le 14 janvier 2000, il a conclu avec la commune un contrat aux termes duquel délégation de gestion de camping lui était accordée sous forme de régie intéressée pour une durée de cinq ans. Le contrat n’a pas été renouvelé, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification des contrats l’ayant successivement lié à la commune et l’indemnisation de la rupture du contrat de travail. Lire la suite

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