Le notaire est condamné à payer une taxe de dépassement exigée des acheteurs. La cour décide que les clauses suspensives permettant l'annulation de la vente aurait du prévoir que si la construction dépassait le plan légal de densité, les acheteurs pourraient renoncer a la vente.

Clauses suspensives de la promesse de vente

Les clauses suspensives portent sur le crédit, le permis de construire,  permis de démolir, de construire et une autorisation de division du terrain.

Les acheteurs sont informés au moment du dépôt du permis de construire que leur construction dépasse la surface maximale prévue au PLD local et fait donc l objet d une taxe de dépassement de 72.000 euros.

Le projet de construction était annexé à la promesse de vente.

Notaire condamné à payer les 72.000 euros de taxe

Le notaire est responsable de l'efficacité juridique de la promesse de vente et des clauses suspensives qu il a rédigé.  Le notaire est condamné au paiement de la taxe de dépassement de 72.000 euros.

Par Me Bruno Axel TRAESCH

Source : Cass. Civ.1, 29 octobre 2014 n°13 13309