Congés payés : règles de calcul, décompte, demande.. tous vos droits

Notification de la faute lourde et les congés payés restant dûs


Par Christine Dubedout, Avocat - Modifié le 31-08-2018 - Blog : Blog Maitre Christine Dubedout

Est-il privatif de l'indemnité de congés payés ?

En cas de licenciement pour faute lourde l’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due ?

Oui.

Que dit la jurisprudence ?

( voir cass. soc. 28/3/2018 n° 16-26.013 )

La faute lourde est qualifiée si le salarié veut nuire à l’employeur et lui porter préjudice.

Les conseils constitutionnels et d’état ont supprimé la déchéance des droits à congés payés.

Il faut que l’employeur rapporte la preuve de la faute lourde c’est-à-dire la double preuve de l’intention de nuire et de porter préjudice.

Ne pas confondre avec la faute grave privative du préavis mais qui ne nécessite pas la preuve par l’employeur de l’intention de nuire et de porter préjudice.

Quelles conséquences ?

Indépendamment du licenciement et d’une éventuelle procédure prud’homale, l’employeur peut demander réparation du préjudice subi; c’est une action civile en responsabilité pour faute quasi-délictuelle, ce qui n’est pas le cas s'il y a faute grave.

Exemples de fautes lourdes : dégradations, vols, violences, insultes, tout manquement aggravé à la discipline ou aux obligations contractuelles.

La faute lourde peut être requalifiée en faute grave ou en cause réelle et sérieuse si le salarié a une ancienneté importante sans avoir été blâmé ni reçu le moindre avertissement ou bien en fonction des circonstances, au cas par cas. 

Consultez l’avocat spécialisé en droit du travail dès que le problème surgit, n’attendez pas la lettre de licenciement: il vous conseille au mieux de vos intérêts, intervient auprès de l’employeur, négocie, saisit les prud’hommes.

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