Il est logique que la Cour de Cassation fasse primer le droit sur les faits puisqu’elle ne juge pas les faits mais seulement la bonne application par les Juges du fond de la règle de droit.

Illustration dans cet arrêt récent du 27 mars 2013 sur le statut de cadre-dirigeant.

Ce dernier ne devant être soumis à aucun horaire de travail ; la Cour de Cassation rappelle que dès lors  que le contrat de travail du salarié le place sous le régime des horaires en vigueur dans l’entreprise même en précisant qu’il ne pouvait refuser l’accomplissement d’heures supplémentaires ; il s’en déduit qu’il ne pouvait être considéré comme un cadre-dirigeant.

Le contrat rien que le contrat pour la Cour de Cassation.

Par Me d'Ardalhon de Miramon