Dans un arrêt du 7 mai 2014 le conseil d’état rappelle : " un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal ; qu'il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu".

En l’espèce la cour administrative d’appel de NANTES avait estimé qu’un délai de 22 mois entre la libération de l’immeuble et sa vente était suffisant pour considérer qu’il ne s’agissait plus de la résidence principale du cédant.

La décision est cassée au visa du considérant ci-avant la cour n’ayant pas recherché si le délai pendant lequel ce bien était demeuré inoccupé pouvait, dans les circonstances de l'espèce être regardé comme normal.

Par Me VERNIER

 Source : CE 7 mai 2014, n° 356328