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Loi PACTE : Règles de calcul des effectifs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 13/01/2020 | Réagir | 514 vues

Un décret, publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les règles de décompte des salariés dans le code de la sécurité sociale. Il réécrit notamment l'article R. 130-1 qui constitue la disposition centrale du décompte des effectifs. Lire la suite

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