Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?

Nouvelle année, nouveau barème des saisies !


Par Maïlys DUBOIS, Avocat - Modifié le 16-01-2014 - Blog : Blog Maitre Maïlys DUBOIS

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.

Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2014.

Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 499,31 euros par mois pour une personne seule depuis le 1 janvier 2014.

Barème 2014 des fractions de salaires saisissables

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)(1)

Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)(1)

Quotité saisissable

Fraction mensuelle saisissable cumulée*

Jusqu’à 3.700 euros

Jusqu’à 308,33 euros

1/20

15,42 euros

Supérieure à 3.700 euros  et inférieure ou égale à 7.240 euros

Supérieure à 308,33 euros  et inférieure ou égale à 603,33 euros

1/10

44,92 euros

Supérieure à 7.240 euros  et inférieure ou égale à 10.800 euros

Supérieure à 603,33 euros  et inférieure ou égale à 900 euros

1/5

104,25 euros

Supérieure à 10 800 euros  et inférieure ou égale à 14.340 euros

Supérieure à 900 euros  et inférieure ou égale à 1 195 euros

1/4

178 euros

Supérieure à 14 340 euros  et inférieure ou égale à 17.890 euros

Supérieure à 1 195 euros  et inférieure ou égale à 1 490,83 euros

1/3

276,61 euros

Supérieure à 17.890 euros  et inférieure ou égale à 21.490 euros

Supérieure à 1.490,83 euros  et inférieure ou égale à 1.790,83 euros

2/3

476,61 euros

Au-delà de 21.490 euros

Au-delà de 1 790,83 euros

en totalité

476,61 euros  + totalité au-delà de 1.790,83 euros

 

* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1.400 euros  par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 116,67 euros .

Par Me Dubois

Source : Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21

 

Source

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