Salaire de base & variable : comment calculer sa rémunération ?
Nouvelle année, nouveau barème des saisies !
Par Maïlys DUBOIS, Avocat - Modifié le 16-01-2014 - Blog : Blog Maitre Maïlys DUBOIS
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.
Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d’être fixée au titre de l’année 2014.
Attention : la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 499,31 euros par mois pour une personne seule depuis le 1 janvier 2014.
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Barème 2014 des fractions de salaires saisissables |
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Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)(1) |
Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)(1) |
Quotité saisissable |
Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
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Jusqu’à 3.700 euros |
Jusqu’à 308,33 euros |
1/20 |
15,42 euros |
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Supérieure à 3.700 euros et inférieure ou égale à 7.240 euros |
Supérieure à 308,33 euros et inférieure ou égale à 603,33 euros |
1/10 |
44,92 euros |
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Supérieure à 7.240 euros et inférieure ou égale à 10.800 euros |
Supérieure à 603,33 euros et inférieure ou égale à 900 euros |
1/5 |
104,25 euros |
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Supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14.340 euros |
Supérieure à 900 euros et inférieure ou égale à 1 195 euros |
1/4 |
178 euros |
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Supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17.890 euros |
Supérieure à 1 195 euros et inférieure ou égale à 1 490,83 euros |
1/3 |
276,61 euros |
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Supérieure à 17.890 euros et inférieure ou égale à 21.490 euros |
Supérieure à 1.490,83 euros et inférieure ou égale à 1.790,83 euros |
2/3 |
476,61 euros |
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Au-delà de 21.490 euros |
Au-delà de 1 790,83 euros |
en totalité |
476,61 euros + totalité au-delà de 1.790,83 euros |
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* Calculée par nos soins. |
Par Me Dubois
Source : Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21
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