ACTUALITÉ Déclarer la cessation des paiements (dépôt de bilan)

Nouvelle procédure de traitement de sortie de crise : tout savoir !


Par Audrey Amani, Juriste rédactrice web - Modifié le 17-06-2021

Nouvelle procédure de traitement de sortie de crise : tout savoir !

La plan d'action de sortie de crise a été présenté par le gouvernement et l'un des objectifs est d'accompagner les entreprises afin d'éviter les faillites. C'est dans cette veine qu'une nouvelle procédure judiciaire dite de “traitement de sortie de crise” a été créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. En quoi consiste cette nouvelle procédure judiciaire ? A qui s'adresse-t-elle ? Comment se déroule-t-elle ? Quelle est l'issue de la procédure ? Voici ce qu'il faut savoir.

En quoi consiste la procédure de traitement de sortie de crise ?

La procédure a été instituée par la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (1). Cette loi a pour but de favoriser le rebond du dirigeant en général mais la nouvelle procédure de traitement des difficultés créée, s'adresse particulièrement aux petites entreprises dont la situation a été causée ou aggravée par la crise.

Il s'agit plus précisément d'une procédure collective simplifiée, temporaire, hybride (car elle emprunte des caractéristiques de la sauvegarde judiciaire et du redressement judiciaire) et dérogatoire du Code de commerce. Elle permettra aux petites entreprises de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette.

Quelles sont les entreprises éligibles à la procédure de traitement de sortie de crise ?

Conditions tenant au statut juridique de l'entreprise

La procédure est ouverte aux :

  • entreprises individuelles ;
  • aux entreprises dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs à des seuils fixés par décret et dont les comptes apparaissent réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l'entreprise (le décret en question n'est pas encore paru ).

Bon à savoir:

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n de l'expert comptable ou du commissaire aux comptes pourrait prouver la sincérité et la régularité des comptes et être jointe à l'appui de la demande d'ouverture de la procédure. Seule l'entreprise concernée par les difficultés (débiteur) peut prendre l'initiative de l'ouverture comme c'est le cas dans la procédure de sauvegarde judiciaire. L'ouverture de la procédure est examinée en présence du Ministère public (procureur de la république). La loi précise également, que la procédure est ouverte à tout débiteur éligible à la sauvegarde judiciaire c'est-à-dire, à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale (2). Vous souhaitez devenir entrepreneur individuel et vous avez besoin d'un accompagnement ? On s'occupe des formalités ! Créez votre entreprise individuelle en ligne Conditions tenant à la nature des difficultés Pour être éligible à la procédure de traitement de sortie de crise, l'entreprise doit respecter certaines conditions : être en état de cessation des paiements (l'actif disponible de la société ne suffit plus pour faire face à son passif exigible) ; disposer d'une trésorerie suffisante pour payer ses créances salariales (être en mesure de payer les salaires des travailleurs) ; être en mesure, dans les délais prévus, d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. La procédure est soumise aux règles prévues pour le redressement judiciaire, à l'exception de certaines dispositions qui concernent notamment les règles de report et de fixation de la date de la cessation des paiements, ainsi que l'avance des créances salariales par l'AGS (Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires), puisque l'entreprise doit disposer de fonds disponibles pour payer les salaires en principe. Votre entreprise fait face à des difficultés de trésorerie et vous souhaitez savoir qu'est-ce que la cessation des paiements et ce que cela entraîne ? Consultez notre dossier dédié ! Cessation de paiement et redressement judiciaire Comment se déroule la procédure de traitement de sortie de crise ? Désignation des organes de la procédure Les organes habituels des procédures collectives sont désignés dès l'ouverture de la procédure lorsque l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité. Ces organes sont désignés parfois selon des modalités dérogatoires prévues par la loi qui a créé la procédure de traitement de sortie de crise : un juge commissaire est désigné comme dans toute procédure collective ; un seul mandataire de justice qui peut être soit un mandataire judiciaire, soit, un administrateur judiciaire. Ce mandataire de justice devra alors assumer à la fois les fonctions de mandataire judiciaire (défense de l'intérêt collectif des créanciers) ainsi que celles de l'administrateur judiciaire ( mission de surveillance dans le cas de la procédure de traitement de sortie de crise). Le mandataire désigné sera donc chargé de vérifier a posteriori (après réalisation des actes) que les actes réalisés par le dirigeant ne sont pas contraires aux intérêts de la procédure collective ; des contrôleurs sont désignés à l'exclusion des créanciers publics (administrations financières, organismes et institutions) et de l'AGS ( le tribunal peut désigner en principe de 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande). Période d'observation Dans le cadre de cette procédure, la période d'observation a été simplifiée. Sa durée est donc de 3 mois. Bon à savoir: La période d'observation est une période qui commence à compter du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle dure en principe 6 mois maximum et est renouvelable sans pouvoir dépasser 18 mois maximum. Il est également précisé qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes (donc pour le mois restant). La résiliation de plein droit après mise en demeure, des contrats en cours prévue dès la période d'ouverture (3) ou la résiliation à l'initiative du mandataire ne sont pas applicables. Cependant les règles concernant la continuation des contrats en cours et particulièrement l'impossibilité de résilier ces contrats du simple fait de l'ouverture de la procédure, sont applicables. Le pouvoir de l'administrateur judiciaire de décider de la poursuite ou de la résiliation du contrat en cours est également maintenu. Identification du patrimoine du débiteur L'inventaire du patrimoine du débiteur (entreprise en difficulté) et des garanties qui le grèvent, est effectué selon les mêmes modalités que celles de la sauvegarde judiciaire c'est-à-dire qu'il est établi soit par le débiteur, soit par un officier public ou par un courtier de marchandises assermenté, selon les dispositions du jugement d'ouverture (4). Mais il est facultatif (le tribunal peut en dispenser le débiteur sur sa demande). Concernant la détermination des créances, elle s'effectue de manière simplifiée par rapport à la procédure normale. Le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence. Cette liste fait l'objet d'un contrôle dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La liste est déposée au greffe du tribunal par le débiteur. Le mandataire porte à la connaissance de chaque créancier, l'extrait de la liste concernant sa créance et les créanciers peuvent effectuer une demande d'actualisation ou élever des contestations sur le montant ou l'existence des créances. Le juge commissaire, saisi par le débiteur, le mandataire ou le créancier statue sur les contestations portant sur les créances et rend une décision qui n'a d'autorité qu'entre les parties. Les voies de recours contre cette décision seront précisées par décret. Vous souhaitez savoir comment faire face aux difficultés que traverse votre entreprise ? Consultez notre dossier dédié ! Premières difficultés économiques : tout pour bien réagir Modalités du plan Le plan est arrêté selon les modalités prévues pour la sauvegarde judiciaire. Il peut donc prévoir l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou plusieurs activités. Seules les créances déclarées par le débiteur, nées avant l'ouverture de la procédure, sont soumises au plan, à l'exception : des créances nées d'un contrat de travail ; des créances alimentaires ; des créances d'origine délictuelle ; des créances d'un montant inférieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat. Le plan peut prévoir des licenciements à la condition que le débiteur soit en mesure de les financer immédiatement. Par ailleurs, le montant des annuités (remboursements annuels) prévues par le plan à compter de la troisième annuité, ne peut être inférieur à 8 % du passif établi par le débiteur, ce qui est dérogatoire par rapport aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire dont le seuil est fixé à 5 % (hors exploitations agricoles). La durée maximale du plan adopté est de 10 ans. Comment prend fin la procédure de traitement de sortie de crise ? Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de présenter un plan à l'issue des 3 mois de la période d'observation, le tribunal, sur demande du débiteur, du mandataire ou du procureur de la République, ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire selon le niveau de difficultés de l'entreprise, qui met fin à la procédure de traitement de sortie de crise. La période d'observation de la procédure de traitement de sortie de crise s'ajoute à la période d'observation du redressement judiciaire. 👓 A lire également : Prêt garanti par l'Etat (PGE): tout savoir ! Fermeture des bars & restaurants, quelles aides pour y faire face ? Aide aux stocks pour les commerçants : versée dès le 25 mai ! Prise en charge des coûts fixes : une nouvelle aide pour les entreprises depuis le 31 mars 2021 Assurance perte d'exploitation : vous avez peut-être une chance d'être indemnisé

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