Consultation des délégués du personnel dans le cadre d’un petit licenciement collectif pour motif économique dans une même période de 30 jours devient obligatoire.

Il s’agit d’un licenciement collectif dès l’instant où plus d’un salarié est visé par la mesure entreprise par l’employeur.

Aux termes de l’article L1233-8 du Code de travail, lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours, il doit réunir et consulter soit les délégués du personnels dans une entreprise de 11 à 49 salariés, soit le comité d’entreprise dans une entreprise de 50 salariés et plus.

Cependant, la chambre sociale de la Cour de cassation décide autrement dans son arrêt du 29 mai 2013. (Cass. Soc. 29 mai 2013, n° 12-12952).

En l’espèce, l’entreprise d’au moins de 50 salariés ne disposant pas encore de comité d’entreprise (CE) envisage de procéder au petit licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés, sans consulter au préalable les représentants du personnel, en l’occurrence les délégués du personnel.

L’unité économique et sociale entre plusieurs entreprises a été constituée simultanément à la mise en place d’un plan de licenciement économique au niveau de l’entreprise concernée.

La Cour d’appel de Bordeaux sanctionne l’employeur pour le défaut de la consultation des délégués du personnel dans la procédure du licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours.

Ce dernier se pourvoit en cassation au motif que le droit applicable en l’espèce n’impose pas une consultation des délégués du personnel lorsqu’il n’y a pas de CE dans l’entreprise.

La Cour de cassation décide que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'irrégularité de la procédure de licenciement résultant de ce que la société A. n'a pas procédé, à défaut de comité d'entreprise, à la consultation des délégués du personnel dans les conditions prévues par l'article L1233-10 du Code du travail ».

En l'espèce, la société avait fait valoir qu'elle ne pouvait faire l'objet d'un grief de défaut d'information des représentants du personnel dès lors qu'à la date où la réorganisation avait été envisagée, elle ne disposait pas de comité d'entreprise, celui-ci étant simplement en cours de création.

La Cour rejette cet argument en faisant observer qu'à défaut de comité d'entreprise l'exposante aurait dû réunir et consulter les délégués du personnel.

Il ne semble toutefois pas s’agir d’un réel transfert de compétence aux délégués du personnel dans l’hypothèse où il n’aurait pas de comité d’entreprise dans l’entreprise d’au moins 50 salariés, puisque la Cour fait observer qu’ «  il ne ressort aucunement du droit positif applicable en la matière qu'en cas d'absence de comité d'entreprise dans une entreprise de plus de 50 salariés l'employeur doive substituer la consultation du CE par la consultation des délégués du personnel ».

Cette nouvelle règle s’ajoute à d’autres obligations de l’employeur dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique, telles que la consultation préalable des délégués du personnel à la fixation des critères d’ordre des licenciements ou encore la consultation durant la procédure de redressement judiciaire.

La Haute juridiction est sur le point d’aligner le petit licenciement économique de moins de 10 salariés à celui d’au moins de 10 salariés pour lequel le Code du travail prévoit expressément la consultation des délégués du personnel. (art. L1233-30 du Code de travail).

Par Me Inna SHVEDA