Garde à vue

Nouvelle rétention administrative des étrangers pour 16 heures : le Sénat approuve un dispositif critiquable.


Par Bruno BOCHNAKIAN, Avocat - Modifié le 12-11-2012 - Blog : Blog Maitre Bruno BOCHNAKIAN

Hier, le Sénat a fait avancer le projet de loi sur la nouvelle rétention de 16 heures des étrangers en situation irrégulière. Depuis plus d'un an, les pouvoirs public réfléchissent à redéfinir un cadre légal et efficace pour maintenir les quotas fixés sous SARKOZY,même si depuis que les gardes à vues sont devenues illégales le nombre de reconduites à la frontière... n'a pas baissé !
Pour mener le projet à bien, le législateur disposait d'un choix simple : laisser les choses en l'état, avec le système des interpellations/vérification d'identité ou créer un nouveau dispositif propre aux étrangers.
C'est ce deuxième choix qui a été fait, avec l'idée de créer une rétention administrative nouvelle version. Avant, que se passait-il ? Après l'interpellation, c'était la garde à vue, dispositif classique, général, ouvert à l'étranger comme au citoyen lamda, les personnes placées sous ce régime disposant des garanties de procédures classiques (présence de l'avocat, du médecin, etc...).

Désormais, que va-t-il se passer ? Après l'interpellation, l'étranger va immédiatement etre placé en rétention administrative afin que l'on puisse déterminer s'il dispose de papiers ou s'il en est dépourvu. La durée maximale de ce dispositif est prévue pour 16 heures.
Mais au fait, 16 heures pour quoi ? C'est là que ca se complique : 16 heures pour permettre à l'étranger de prouver qu'il a des papiers (si c'est bien le cas), mais aussi pour permettre à la préfecture de prendre 'le cas échéant' une mesure d'obligation de quitter le territoire pour l'étranger sans papiers. On retrouve donc le principe de 'l'échange de bons procédés' qui existait auparavant sous le regime de la garde à vue et qui consistait à garder l'interessé dans des geoles, sous un faux prétexte (celui d'une hypothétique poursuite pénale) pour que l'on laisse le temps au Préfet d'édicter un arrété de reconduite à la frontière.
Or, si cette pratique n'était pas écrite jusqu'à présent, elle est en voie de devenir officielle. Il sera donc question désormais d'interpeller l'étranger et de laisser 16 heures au Préfet pour se mettre en état. Si ce nouveau délai, plus long que les 4 heures de vérification d'identité, semble donner une bouffée d'oxygene pour les services préfectoraux, tel n'est pas le cas.
Souvenons nous qu'à l'époque de la garde à vue, le Préfet disposait de 24 heures, voire de 48 heures pour mener à bien sa mission et déjà l'examen des situations menait souvent l'autorité administrative à prendre des arrétés à la va-vite, sans réel examen de la situation de l'étranger. Or, le délai sera désormais bien inférieur... A cela s'ajoute qu'à l'issue des 16 heures, le Préfet ne se verra transmettre par les autorités policières aucun proces verbal d'audition permettant ne serait-ce que de questionner l'étranger sur sa situation humaine, familiale, professionnelle, etc...
En effet, la nouvelle procédure ne prévoit qu'un procès verbal allégé, dépourvu de présence d'avocat, et constitué de quelques mentions relatives aux moments clefs de la nouvelle mesure de retenue. Dans ces conditions, le Préfet saisi dans l'urgence et la précipitation (nous savons que les services préfectoraux sont d'ores et déjà en sous-effectif), prendra encore plus vite et avec encore moins de discernement les fameux sésames retour, faute de temps, faute d'effectifs. J'ai beaucoup entendu parler autour de ce nouveau dispositif. Nombreux sont ceux qui se sont élevés (à raison) à propos du respect des garanties procédurales de l'étranger (celui de bénéficier de la présence de l'avocat, du medecin, de pouvoir communiquer avec le conusulat, etc...). Il semble donc qu'en l'état de l'avancement du texte ces garanties seront bien effectives. Toutefois, je pense que le véritable problème, une fois celui-ci résolu, consiste à créer un véritable dispositif raisonné de reconduite à la frontière, qui ne ressemblerait pas à de l'abbatage. Je rappelle en effet que l'étranger peut voir sa situation au regard du séjour, changer rapidement, voire meme au jour le jour (nous sommes habitués à voir une nouvelle loi par an depuis plusieurs années dans cette matière, outre les circulaires, les decrets, etc...).
En réalité, et c'est ce que je déplore, le nouveau systeme, tel qu'il se met en place, ne vise aucunement l'échange d'informations entre l'étranger interpellé et les services de la préfecture qui va devoir juger son sort dans l'urgence la plus totale. Pire, la préfecture n'aura aucun retour d'information sur le recit de l'étranger, si ce n'est peut etre des informations orales échangées avec l'officier de police judiciaire en charge des 16 heures de rétention. Or, que peut faire l'étranger après les 16 heures (ou moins si la décision de reconduite est prise plus tot) ? Saisir le magistrat désigné du tribunal administratif dans les 48 heures (dimanches, jours fériés compris), pour tenter de faire valoir ses droits et tenter d'enrayer le processus de sa reconduite. Au fait, pendant ce délai (16 h + 48 h), l'étranger reste privé de liberté.

C'est peu pour trouver un avocat, réunir ses pieces et faire un recours devant une jurdiction... Mais de cela il n'en est pas question aux termes de la loi qui se dessine. Une lacune de taille...
Enfin je ne parlerai pas ici des autres questions laissées en suspend avec par exemple la question des locaux de rétention qui devront etre créés dans tous les commissariat de France (et oui, le projet de loi prévoit de ne pas melanger les retenus et les gardés à vue, ce qui effectivement une bonne chose).

Toutefois, peut on réellement penser que des moyens financiers seront dégagés pour la création de ces nouveaux locaux ? A moins que les retenus soient placés dans des geoles, seuls, mais alors incapables d'exercer leurs droits pendant cette période... LE FIGARO m'interrogeait hier à ce sujet. Je répondais qu'il existait une solution alternative et à moindre cout... le radiateur du couloir ! Et oui, c'est classique depuis que les gardes à vue sont illégales en matière d'étrangers : à défaut d'amener l'étranger dans une geole, on le menotte dans le couloir, au radiateur... A suivre.
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