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Nouvelles dispositions sur la garde à vue : ce que vous devez savoir


Par J. michel BRANCHE, Avocat - Modifié le 19-01-2011 - Blog : Blog Maître J. michel BRANCHE

Le régime des gardes à vue en France fait l'objet des plus vives controverses émises par de nombreux Avocats soucieux du respect des droits de la défense, et en cause principalement, le problème de la banalisation de ce régime d'exception, puisque 790 000 gardes à vues ont été prononcées en 2009, dont 170 000 pour les seuls délits routiers.


Si un placement en garde à vue peut être justifié par des impératifs d'ordre public et notamment la nécessité de rechercher des infractions, il est impératif que des garanties sérieuses y soient apportées, comme pour toutes les mesures restrictives de liberté.


La 23ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a décidé le 1er mars 2010 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant la garde à vue à la Cour de Cassation.

Pour rappel, le 1er mars 2010 était la date d'entrée en vigueur de la réforme permettant à tout justiciable de contester la conformité d'une loi à la constitution. Le justiciable saisit la juridiction de droit commun de cette question, qui saisit la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat si on se trouve devant les juridictions administratives.

La Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat dispose alors d'un délai de trois mois pour décider de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel.


Qu'en est il pour le régime de la garde à vue en France?

En France, seul un Officier de Police judiciaire peut placer une personne en garde à vue, et il doit exister des raisons plausibles de soupçonner qu'une personne a commis ou tenté de commettre une infraction.


En réalité, les raisons motivant un placement en garde à vue sont appréciées largement, de telle sorte qu'on en est arrivé à des placements en garde à vue pour tout et pour rien....

Rappelons quand même qu'une mesure de garde à vue peut durer jusqu'à 48 heures pour une infraction de droit commun, 96h pour des infractions de criminalité organisée et 144 heures, soit 6 jours pour les infractions de terrorisme.


Et l'Avocat dans cette procédure?

Légalement, toute personne gardée à vue peut s'entretenir librement avec un Avocat dès la première heure de son placement en garde à vue mais seulement pendant 30 minutes, pour une garde à vue qui peut durer jusqu'à 48 heures (pour des infractions de droit commun) , c'est évidemment bien trop peu et ça ne permet pas d'assurer une réelle protection des droits de la défense.


Ce régime se devait donc d'être réformé et les Sages du Conseil Constitutionnel ont appelé le législateur à la raison à travers leur décision.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de Cassation sur la conformité du régime de garde à vue prévu par les articles 62, 63, 63-1, 63-4,77 et 706-73 du Code de Procédure pénale aux Droits et libertés garantis par la Constitution Française.


* Concernant le régime de garde à vue dérogatoire:

Le Conseil Constitutionnel rappelle qu'il s'était déjà prononcé sur le régime dérogatoire de garde à vue mis en place par la loi Perben II du 9 mars 2004 par sa décision n°2004-492 DC du 2 mars 2004, et qu'en l'absence de changement de circonstances depuis cette décision, il n'y a pas lieu de réexaminer ces dispositions.


Ainsi, par cette motivation, il apparaît que les Sages ont décidé de ne pas statuer sur ces régimes dérogatoires justifiés par des impératifs supérieures d'ordre public.

Cependant, la décision qu'ils ont rendu concernant l'inconstitutionnalité du régime de droit commun des gardes à vue obligera le législateur à revoir également le régime de garde à vue dérogatoire.


* Concernant le régime de droit commun de la garde à vue:

Le Conseil Constitutionnel a d'abord rappelé qu'il avait déjà statué sur cette question dans sa décision n°93-326 DC du 11 août 1993 mais que depuis cette date, une évolution des règles et des pratiques a contribué à une augmentation massive des placements en garde à vue et notamment pour des infractions mineures.


Plusieurs éléments ont été pris en compte par les Sages:


- la proportion des procédures soumises à une instruction préparatoire représente aujourd'hui moins de 3%,

- le développement des procédures pénales rapides telles que la comparution immédiate et la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permettent certes de désencombrer les juridictions, mais à quel prix pour les justiciables, qui sont donc le plus souvent jugés sur des éléments de preuves rassemblés avant la fin de leur garde à vue.


Rappelons seulement que la prolifération des procédures pénales rapides pose également un autre débat plus général sur le rapport entre la "rentabilité de la justice" (on veut juger vite) et la nécessaire protection des droits de la défense, qui semble être assez sommaire dans des procédures où on est jugé dès sa sortie de garde à vue...


Le Conseil Constitutionnel énonce donc que ces modifications de circonstances de fait et de droit ont contribués à ce que 790 000 gardes à vue aient été prononcées en 2009 et que cela justifie un réexamen de la question posée par les Sages.


Les Sages énoncent que le principe même de l'existence de la garde à vue n'est pas remis en cause car elle demeure une contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire mais en revanche, les garanties devant être apportées au gardé à vue pour assurer le respect des droits de la défense ne semblent plus être suffisantes à ce jour.


En effet, toute personne peut être placée en garde à vue par un Officier de Police Judiciaire pendant 24 heures renouvelable une fois, quelque soit la gravité des faits, ce qui entraîne alors une disproportion entre la contrainte de la mesure dans certains cas pour des infractions mineures.


Les Sages constatent que le gardé à vue ne bénéficie pas de l'assistance effective d'un Avocat, ce qui est d'autant plus regrettable qu'on ne lui notifie pas son droit de garder le silence, et ce en violation des dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui énonce l'interdiction de l'auto incrimination.


En conséquence, le Conseil Constitutionnel considère qu'il existe un déséquilibre entre l'objectif de prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et l'exercice des libertés garanties par la constitution.

Les articles 62, 63,63-1,63-4, et 77 sont donc contraires à la constitution.


Cette décision est finalement logique, puisque le Conseil Constitutionnel rappelle au législateur qu'il reste le gardien des libertés individuelles.


Si celles-ci peuvent connaître des restrictions, il doit toujours y avoir une proportionnalité entre la restriction de la liberté et des impératifs d'ordre public. La "politique" des Sages d'adapte en fonction des évolutions sociétaires et une loi qui a été déclarée constitutionnelle peut devenir inconstitutionnelle par la suite, ce qui permet de donner vie à notre constitution et à ses gardes fous.


Si le principe de la garde à vue n'est pas remis en cause, c'est l'application qui en faite qui est problématique. Puisque la contrainte exercée sur des individus doit être exceptionnelle, justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis, nous ne pouvons pas admettre dans un régime démocratique, que l'exercice d'une contrainte physique soit le seul moyen de rendre la Justice.


Le rôle de l'Avocat lors d'une garde à vue est alors primordial.

Il ne doit pas seulement se contenter de constater que les droits du gardés à vue sont respectés, mais il doit assurer le respect des droits de ce dernier en ayant un rôle plus actif, non pas pour entraver les pouvoirs de la police mais pour éviter d'une part, que chaque prévenu invoque ensuite des aveux extorqués et d'autre part, pour garantir une meilleure sécurité juridique des procédures judiciaires et éviter ainsi les erreurs judiciaires.


Le Conseil Constitutionnel appelle donc le législateur à sa responsabilité, ce dernier a jusqu'au 1er juillet 2011 pour rendre le régime de la garde à vue conforme à la constitution.


Jusqu'à cette date là, le Conseil Constitutionnel est resté prudent et pour des impératifs de sécurité juridique, la déclaration d'inconstitutionnalité ne pourra pas avoir d'effet.


Il serait donc souhaitable que le législateur entende le message adressé par les Sages, et que la réforme du régime de garde à vue soit enfin plus respectueuse des droits de la défense!!!!



Conclusion :

Dans l'attente de la réforme de la garde à vue, le meilleur conseil est de déclarer à tout enquêteur : « Je ne parlerai qu'en présence de mon Avocat ».

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