La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, aux termes des articles 7 et 57 , met en place de nouvelles dispositions concernant la copropriété, lesquelles modifient la loi de 1965 à savoir : Les principales modifications apportées à la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 sont les suivantes :

- l'article 10-1 aux termes duquel il est inséré un point C prévoyant une nouvelle catégorie de travaux, les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.

- l'article 24-4 est ajouté prévoyant la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique dans les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Il y a lieu de préciser que l'article 1.II de la loi GRENELLE II prévoit, à cet égard, que le diagnostic doit être effectué dans un délai de 5 ans à compter de 2012.

Néanmoins, les immeubles en copropriété de 50 lots, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2011, sont exonérés de cette obligation, mais doivent alors réaliser un audit (article 134-4 du CCH). Avant de soumettre au vote de l'Assemblée Générale un projet de conclusion d'un tel contrat, le Syndic procède à une mise en concurrence de plusieurs prestataires et recueille l'avis du Conseil Syndical.

- l'article 24-5 prévoit une obligation de voter des travaux pour équiper les parkings en prises, pour recharger les véhicules électriques ou hybrides, ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules. La question des travaux doit être inscrite à l'ordre du jour, de même que les conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique ainsi que la présentation des devis élaborées à cet effet. Cette obligation concerne les immeubles qui possèdent des emplacements de stationnement sécurisés à usage privatif et ne sont pas équipés des installations intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements.

- l'article 24-6 prévoit l'obligation du Syndic d'inscrire à l'Ordre du jour de l'Assemblée Générale, l'information sur l'exercice par les Copropriétaires du droit de délaissement prévu à l'article 515-16 du Code de l'Environnement concernant certains secteurs des plans de prévention des risques technologiques.

- l'article 25-g se rapportant aux travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, lesquels peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives aux frais du Copropriétaire concerné. Le copropriétaire peut, néanmoins, s'opposer à ces travaux s'il prouve qu'il a effectué des travaux équivalents dans les 10 dernières années.

- l'article 25-o prévoit que la décision d'installation de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage est soumise à la majorité prévue par l'article 25 de la loi de 1965. La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (articles 7 et 57)

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