Garde à vue

Nullité de garde à vue Annulation des poursuites


Par Gérard BERAHYA LAZARUS, Avocat - Modifié le 01-07-2011 - Blog : Blog Maitre Gérard BERAHYA LAZARUS

Décision remarquable du tribunal correctionnel d'ANGERS qui annule les poursuites engagées contre la prévenue pour escroqueries en considérant que ma cliente examinée par un médecin la déclarant inapte à la garde à vue de sorte que le Procureur a ordonné la main levée immédiate de celle-ci à 11. h 20 mais alors que cette main levée aurait du intervenir immédiatement, la mise en cause a tout de même été entendue sous le régime de la GAV postérieurement à cette injonction de levée.

Le tribunal considère que cette irrégularité lui cause nécessairement grief, fait doir à l'exception de nullité et annule les poursuites.
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