À défaut de remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié, la rupture pourra être déclarée nulle.

Par un arrêt du 25 septembre 2020, la Cour de cassation a jugé que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié était nécessaire :

 

-       -   à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail ;

-   - et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

 

La Cour de cassation sanctionne le défaut de remise de la convention au salarié par la nullité de la convention de rupture, la rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En second lieu, la cour de cassation rappelle qu’en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en rapporter la preuve. Cette preuve pourra être apportée par tout moyen. Pour se constituer une telle preuve, les employeurs pourront faire signer au salarié une décharge ou un récépissé, attestant qu'un exemplaire lui a été remis, ou de faire apposer par le salarié sur le formulaire une mention manuscrite selon laquelle un exemplaire de la convention lui a été remis à telle date. 

En cas de difficultés, consultez le cabinet de Maître RIGHINI, avocat à Paris.

 

Cass. soc. 23 sept. 2020, n° 18-25770 

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