Nullité du contrat d’assurance automobile : le conducteur « occasionnel »

Dans un arrêt du 28 juin 2012, la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, a rappelé qu’un contrat d’assurance automobile peut être annulé pour fausse déclaration intentionnelle lorsque le titulaire de la police d’assurance déclare de manière inexacte que le véhicule est conduit par un conducteur occasionnel alors qu’il s’agit dans les faits d’un conducteur quotidien.

Concrètement, un père a souscrit un contrat d’assurance automobile, en déclarant à titre de conducteur occasionnel son fils. Le fils a provoqué un accident mortel de la circulation routière, alors qu’il était sous l’influence de l’alcool. L’assureur a obtenu la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, ce qui lui a permis de se faire rembourser les sommes versées aux victimes (l’Etat prendra alors le relais, en indemnisant les victimes mais en se retournant ensuite contre le responsable, c’est-à-dire ici le fils…).

La Cour de cassation a jugé que le père, dans ce dossier, avait fait une fausse déclaration intentionnelle auprès de son assureur pour bénéficier du contrat. Elle a jugé que l’appréciation de l’assureur avait été trompée sciemment par le père, qui n’avait pas déclaré l’intégralité du risque : le fait que son fils conduisait non pas de manière occasionnelle mais de manière quotidienne.

L’intérêt de cet arrêt réside surtout dans le fait que la Cour de cassation valide encore une fois expressément les clauses pré-imprimées claires et précises. Concrètement, la question du conducteur occasionnel et la réponse étaient pré-imprimées dans le contrat d’assurance et le père a approuvé cette mention, ou plus précisément il n’a émis aucune objection dessus.

Il faut ajouter qu’aucune discussion ne s’était élevée sur l’opposabilité des clauses au père. Il ne contestait pas que le contrat lui était opposable dans son intégralité (conditions particulières et conditions générales).

Le conseil est le suivant : lorsque l’assuré souscrit un contrat d’assurance, il doit impérativement lire l’intégralité des clauses avant de les approuver même par renvoi (le renvoi consistant dans une clause de style indiquant « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales annexées  n°… »). Toute clause pouvant être considérée comme suffisamment claire et précise sera en effet alors opposable à l’assuré et l’assureur pourra s’en prévaloir dans le cadre d’une nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle.