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Numéros surtaxés : se prémunir contre les arnaques est possible !


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 05-08-2016

Numéros surtaxés : se prémunir contre les arnaques est possible !

Le 13 juillet dernier, deux sociétés faisaient l'objet d'une condamnation à des peines d'amende pour pratiques commerciales trompeuses et agressives en raison de l'utilisation de la technique du "ping call". Ces dernières années, de nouvelles pratiques frauduleuses ont fait leur apparition et vont bon train. Fort de ce constat le gouvernement a mis en place une action pour la protection des consommateurs. C'est d'ailleurs dans ce cadre que les diverses enquêtes menées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) depuis 2013, ont mis en évidence l'accroissement considérable des pratiques frauduleuses en matière de numéros surtaxés. La lutte contre les pratiques téléphoniques trompeuses et agressives est donc lancée !

La riposte de la justice

Grâce à ces enquêtes, deux sociétés ont été repérées et étaient dans le viseur de la DGCCRF : la société 123soleil. Com et la société holding123mediacorp. La raison : elles pratiquaient la technique du "ping call" ou "spam vocal" ! La conséquence : elles ont été condamnées à verser respectivement 300 000 et 500 000 euros d'amende pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive. Et la justice ne s'arrête pas là ! Elle a également condamné le gérant au paiement d'une amende de 250 000 euros et à une peine de 2 ans d'...

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