Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Les attributions du CE » CE : obligation de confidentialité, discrétion & secret professionnel » Actualités

Article avocat CE : obligation de confidentialité, discrétion & secret professionnel

L'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise

Par , Avocat - Modifié le 04-06-2012
De par leurs fonctions les membres du CE ont accès à des informations plus ou moins sensibles concernant l'entreprise et ce parfois en exclusivité.

La tentation peut donc être grande de laisser filtrer certains éléments à des salariés inquiets ou à des médias curieux.

C'est alors oublier que le Code du travail édicte expressément une obligation de discrétion à l'égard des membres du CE à l'article L 2325-5 :

« Les membres du CE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres du CE et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ».

Au-delà de cette obligation générale de confidentialité, certaines informations doivent être tenues au secret telles que les informations comptables (article L 2323-10 du Code du travail), et celles données dans le cadre d'une procédure d'alerte économique (article L 2323-82 du Code du travail).

La violation de cette obligation de discrétion peut donner lieu à des sanctions disciplinaires de la part de l'employeur.

Dans l'espèce qui nous intéresse, un délégué syndical avait divulgué à la presse des informations concernant une réduction des effectifs dont il avait eu connaissance lors d'une réunion du CE.

L'information avait fait l'objet d'une note présentée par l'employeur comme étant confidentielle.

Face à cette indélicatesse, l'employeur avait sanctionné le salarié d'une mise à pied de quinze jours.

Le salarié a contesté cette sanction en prétendant que les informations litigieuses avaient déjà fait l'objet d'un communiqué de presse, que le procès-verbal de la réunion du CE ne mentionnait pas le caractère confidentiel des informations communiquées et surtout que le journaliste avait largement déformé ses propos.

La Cour de cassation n'a pas suivi l'argumentation du salarié en précisant que les informations révélées étaient indiscutablement confidentielles dans la mesure où la note comportait la mention « confidentiel ». Les membres du CE ne pouvaient ignorer le caractère hautement sensible des informations.

Cass. soc, 6 mars 2012, n° 10-24367

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Houria KADDOUR

Maître Houria KADDOUR

Avocat au Barreau de LYON

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés