La cour de cassation considère que le fait de ne pas proposer le reclassement du salarié en CDI pour un poste en CDD est fautif.

Ensuite d'un accident de travail, le salarié a été déclaré inapte.

L'employeur a été condamné à lui régler une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés, de solde d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, aux motifs que qu'un contrat de travail à durée déterminée aurait pu être proposé au salarié.

Pour la Cour de cassation: 
"Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ½uvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail". 

La Cour de cassation élargit en quelque sorte les mesures à mettre en ½uvre, consistant notamment à proposer un poste temporaire, en l'espèce un contrat à durée déterminée.

Protecteur des intérêts des salariés, cette jurisprudence peut paraître difficile à mettre en ½uvre pour l'employeur. L'intérêt pratique d'un reclassement à durée limitée peut faire ici défaut.

En effet, quel intérêt pour le salarié d'accepter une mission temporaire? Qu'en est-il du reclassement du salarié après la durée de la mission confiée ?

Par Maître Agnès REVEILLON

Avocat au barreau de Draguignan

Source :

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2016, N°14-16156 

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